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Quel sort pour le patrimoine religieux? Une chronique de Stéphanie Wattier dans La Libre du 26 septembre

Composée d’une écrasante majorité de catholiques lors de son indépendance en 1830, la Belgique s’est, en près de deux siècles, largement sécularisée et diversifiée sur le plan convictionnel. De cette réalité, découle un enjeu économique parfois oublié et pourtant conséquent, à savoir celui du sort réservé au patrimoine religieux catholique et, autrement dit, aux lieux de cultes dépeuplés de leurs fidèles mais aussi de plus en plus délaissés de leurs ministres du culte, la profession faisant face à une crise des engagements ayant rarement atteint un tel niveau.

Les enjeux entourant le patrimoine religieux sont de taille dans la mesure où l’on dénombre 3948 paroisses catholiques en Belgique, dont 2051 en Wallonie, 1809 en Flandres et 88 à Bruxelles. Se pose donc la question de savoir comment les entretenir une fois inoccupées et inutilisées. Une solution peut consister en leur réaffectation (par exemple à un autre culte) ; une autre solution peut tenir en leur désacralisation puis leur réaffectation à une autre activité (des logements sociaux, un hôtel, un marché, etc.).

La situation du patrimoine religieux belge est, en outre, complexifiée par deux facteurs principaux.

Premièrement, le caractère fédéral de l’Etat a profondément complexifié la gestion du patrimoine religieux en ce que, si la reconnaissance des cultes demeure une compétence fédérale, la gestion des fabriques d’églises et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes relève, quant à elle, depuis la modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles intervenue en 2001, de la compétence des trois régions du pays. 

Quant au patrimoine culturel – qui impacte nécessairement le patrimoine religieux –, il s’agit d’une compétence des trois communautés. Outre les compétences des entités fédérées en la matière, il faut noter que les communes et les provinces sont compétentes pour certaines réparations et restaurations des bâtiments religieux.

Deuxièmement, les lieux de culte sont impactés selon qu’ils sont ou non listés comme des monuments (compétence qui revient aux communautés depuis les années 1970). En effet, les églises classées comme monuments obtiendront des subsides qui aideront considérablement à leur maintien en bon état par rapport à celles qui n’en bénéficient pas. A cet égard, notons qu’en Wallonie, un quart du patrimoine classé est, en réalité, du patrimoine religieux.

La situation du patrimoine religieux témoigne d’une forme de perte de vitesse de l’Eglise catholique et plus généralement, du religieux. Or, plusieurs études sociologiques ont montré combien le soutien spirituel – qualifié d’ "utilité sociale" dès le stade des travaux du Congrès national de 1830-1831 en charge de la rédaction de la Constitution – des religions pouvait être structurant et importer dans la vie des fidèles.

À l’instar – pour ne prendre que deux exemples –, d’une part, de l’Eglise Saint-Hubert de Watermael-Boitsfort qui a été réaffectée en logements sociaux suite à sa désacralisation et, d’autre part, des entreprises qui offrent désormais à leurs employés des pauses axées sur la spiritualité, le défi actuel des religions consiste, dans une société de plus en plus individualisée, où la performance et la rentabilité sont devenues les maîtres-mots et où les individus sont de plus en plus soucieux de leur bien-être, à trouver une façon de se réinventer pour répondre davantage aux besoins sociétaux.

Digital Law Moot Court - DTIC - 2019

Pour la deuxième année consécutive, une équipe de 4 étudiants formée de Céline Senay, Pauline de Sèze, X et Joachim Parmentier, a défendu les couleurs du Master de spécialisation en droit et technologie (MS en DTIC) de l’Université de Namur à la finale de la Digital Law Moot Court Competition (concours en droit du numérique) organisée par l’Institut du droit de l’espace et des télécommunications de l’Université de Paris-Sud (https://digitallawmootcourt.net/edition-2019/).

Cette année, le thème imposé était la cybersécurité et le droit international public.

La finale s'est déroulée ce 17 juin à Paris et, sur les 26 équipes ayant déposé un mémoire, l'équipe de l'UNamur a remporté deux des quatre prix au terme des plaidoiries, à savoir celui de la meilleure équipe et celui du meilleur mémoire.

Bravo à eux ainsi qu'à leurs coachs, Hervé Jacquemin et Jean-Marc Van Gyseghem, qui les ont accompagnés durant les 4 mois de préparation!

Supprimer le financement des cultes ? Une solution bien dangereuse…

Carte blanche – Le Soir du 18 juin 2019

par Stéphanie Wattier

 

En cette période de négociations en vue de la composition des nouveaux gouvernements fédéral et fédérés, ressurgit par soubresauts une question qui était déjà dans le programme de plusieurs partis politiques lors des élections de mai dernier, à savoir celle de la suppression du financement public des cultes.

La Belgique présente la particularité de consacrer dans sa Constitution, depuis 1831, le financement des traitements des pensions des ministres des cultes et, depuis 1993, celui des délégués des organisations philosophiques non confessionnelles.

Cette spécificité – entérinée dans la Constitution pour des raisons historiques (ce financement existant déjà lorsque la Belgique était sous domination française puis hollandaise) mais également pour des raisons dites d’ « utilité sociale » de par le soutien spirituel que les religions fournissent à leurs fidèles – est désormais régulièrement remise en cause au regard de la société actuelle, de plus en plus sécularisée et multiconfessionnelle.

Il est vrai que la façon dont est organisé le financement des cultes en droit belge pose une série de difficultés sur le plan de son organisation, de sa mise en œuvre et de son adéquation avec le paysage religieux belge actuel. Il ne faut néanmoins pas se méprendre sur la distinction qui existe entre la probable nécessité de réformer le financement des cultes – et pourquoi pas de l’améliorer afin qu’il coïncide davantage aux réalités actuelles – avec la dangereuse proposition que constitue celle de la suppression pure et simple de ce financement.

Cette suppression serait dangereuse pour une raison fondamentale : supprimer le financement public des cultes reviendrait à le reléguer purement et simplement dans la sphère privée.

Le financement public des cultes assure à chacun l’accès à la pratique religieuse. Si le financement des religions passait à l’avenir dans la seule sphère privée, professer un culte dépendrait exclusivement de la mise en place de flux de donations privées – ce qui favoriserait nécessairement les religions riches, entre autres grâce à leurs contacts permettant un financement depuis l’étranger – ou par encourager la création de fonds obscurs de financement.

Autrement dit, le financement public des cultes permet non seulement un accès à chacun à la spiritualité mais également un contrôle sur l’utilisation de ces fonds publics. Contrôle qui disparaitrait nécessairement si le financement public des cultes devait disparaître.

Gageons que les décideurs politiques parviendront à se poser les bonnes questions lorsqu’ils mettront cette thématique sur la table…

Le service Uber est-il légal en Belgique ?

Louis De Borggraef, Marie Fagny et Clément Léonard

Avec la collaboration d’Elise Defreyne

 

Où en est le plan Taxi, qui devait entrer en vigueur courant 2019 ? L’ordonnance tant attendue, qui devait régler la question du transport rémunéré à Bruxelles, n’a pas dépassé le stade des consultations. Et, avec le changement de Gouvernement, celles-ci devront peut-être reprendre à zéro.

Cela fait pourtant plusieurs années que des mesures claires sont attendues sur le sujet. En effet, l’arrivée d’Uber dans la région bruxelloise a bouleversé le microcosme des transports. Si les taxis, pour pouvoir conduire des clients, doivent respecter une série de règles prévues par la législation, la situation des chauffeurs Uber est beaucoup moins claire. Afin d’apaiser la situation, le Gouvernement bruxellois avait lancé en 2018 un projet d’ordonnance imposant les mêmes règles et conditions à tous les services de services de « transport rémunéré de personnes ». Ce texte prévoit entre autres que les plates-formes de réservation ne peuvent travailler qu’avec des chauffeurs titulaires d’une licence. 

Le compromis recherché par ce texte semble toutefois au point mort. Pourquoi ? Afin de comprendre les enjeux de ce Plan Taxi, voici un éclairage des questions soulevées par l’essor d’Uber sur le territoire bruxellois, au départ de la jurisprudence en la matière.

(Lire l'article dans son entièreté)

Le développement durable : une question constitutionnelle ?

 « Une loi-Climat "clé sur porte" », une loi spéciale « prête à l’emploi ». En février, un groupe d’académiques des universités du Nord et du Sud du pays présentait leur texte sur les objectifs et institutions belges du développement durable. L’idée majeure portait sur le fait que cette proposition pouvait se transformer en loi spéciale assez facilement. Ce plan a été suivi par les verts et le PTB, mais le Conseil d’Etat a engendré plusieurs problèmes en signalent que la Constitution, dans son état actuel, n’offre pas de base pour une loi spéciale telle qu’elle était prévue.

En tant qu’étudiants au cours de questions spéciales de droit public et administratif, un cours à option donné en faculté de droit à l’université de Namur, nous nous sommes penchés sur la question du développement durable et de l’écologie en relation avec la Constitution. Comment est-ce qu’une politique plus efficace peut être créée ?

L’article 7bis de la Constitution

Cette loi climat a été conçue par des experts universitaires. Elle assigne plusieurs objectifs à la Belgique, dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’augmentation de la part des énergies renouvelables. De plus, cette loi élabore une structure institutionnelle pour coordonner la politique climatique belge avec une agence inter-fédérale, une agence interparlementaire, une conférence inter-ministérielle climat ainsi qu’un comité permanent et indépendant d’experts pour le climat.

Tout d’abord, le texte de la Constitution mentionne assez peu le développement durable mais y fait tout de même référence dans son article 7bis. Celui-ci a été inséré dans la Constitution en 2007 et montre l’intention de la Belgique d’œuvrer pour cette cause. Le développement durable fait ainsi son entrée dans les objectifs de la Constitution.

« 7bis. Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations. »

Récemment, nous avons pu constater que de nombreuses discussions ont eu lieu concernant cet article. Pour remédier aux critiques du Conseil d’État qu’une loi spéciale contenant des objectifs mandataires pour les régions et le niveau fédéral toucherait aux répartitions des compétences et – ainsi – nécessiterait un mandat constitutionnel, l’idée a été lancée d’insérer un tel mandat dans l’article 7bis de la Constitution. Cette modification était tout à fait possible parce que l’article 7bis figurait sur la liste des articles ouvertes à une révision pendant la législature 2014-2019. Néanmoins, la majorité nécessaire de deux-tiers n’a pas été atteinte en séance plénière de la chambre, et la révision de l’article 7bis a été rejetée, créant un énorme vent d’insatisfaction du côté des partisans et manifestants pour le climat. En effet, le texte n’a pas eu la légitimité démocratique nécessaire. La révision de l’article 7bis était pourtant une nécessité pour la création de la loi spéciale pour le climat.

Il est certain que la modification de l’article 7bis aurait pu être une grande avancée en matière de développement durable étant donné que le droit qui découle de la constitution fixe la marche que doivent suivre tous les organes et institutions belges.

Bien que cela sonne comme une défaite de l’écologie, la consécration directe dans la Constitution ou dans une loi spéciale d’avantages et d’objectifs de « développement durable » n’est pas primordiale et n’est certainement pas le seule remède aux problèmes écologiques. Notons que l’article 7bis de la Constitution figure de nouveau sur la liste des articles à réviser sous la prochaine législature. Cela vaut donc la peine d’explorer des autres pistes, à côté de la création de la création d’une loi spéciale.

Alternatives ?

Lors de notre cours nous avons dès lors dégagé d’autres pistes de solutions pour adopter une politique climatique coordonnée, notamment un accord de coopération entre les différentes régions du pays qui pourrait régler certains aspects. Au niveau de son adoption, un accord de ce type peut être adopté plus aisément qu’un changement de Constitution mais cela risque d’entrainer de longues années de négociations avant que les entités s’entendent.

Une autre piste à considérer est la création d’un mandat constitutionnel pour une simple loi fédérale contentant les objectifs de la politique climatique du pays. Non seulement l’introduction d’un nouveau article dans de la Constitution demande une procédure très lourde et une majorité élevée au sein du Parlement, cela vaut également pour une loi spéciale ou pour sa modification. En insérant des objectifs concrets dans la Constitution ou dans une loi spéciale, il serait assez compliqué de les rectifier par après. En revanche, une simple loi est soumise à une procédure moins lourde et pourrait être plus efficace pour répondre aux évolutions scientifiques ou politiques internationales.

La loi spéciale climat envisageait la création des structures de coopération et de concertation entre les différents gouvernements et parlements responsables de la politique climatique. Finalement, dans l’attente d’une loi spéciale ou d’un accord de coopération plus avancé, la piste restante est une utilisation plus optimale des structures de concertations qui existent déjà à l’heure actuelle, à savoir le Comité de concertation et le Sénat.

 

Ségolène Gilson, Alicia Doum et Marylou Jaumain, étudiantes au cours de ‘Bijzondere vraagstukken Staats en Bestuursrecht’, à l’Université de Namur) ; Johan Lievens, maître de conférences en droit public à l’UNamur et la VU Amsterdam