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Comme on fait son lit on se lève !

Discours prononcé lors de la diplomation des étudiant.e.s de la cohorte 2021-22 (bachelier en droit)

Mon père disait souvent : « Comme on fait son lit on se couche »…

 

Dans sa forme ancienne, l’expression française est encore plus moralisatrice et judéo-chrétienne : « qui fait mal son lit, mal couche et git ». « Si tu fais mal ton lit, tu dors mal », autrement dit, puisque ton lit est mal fait.

Dans sa forme belge, le message devient surréaliste : « Comme on la brasse, on la boit ! »…[1]

 

Cette idée simple mais forte, on le retrouve en réalité dans de nombreuses règles juridiques, directement et indirectement, et pour cause : il faut assumer les conséquences de ses actes… c’est tout l’enjeu de la responsabilité, civile, pénale, sociale, politique, même administrative aujourd’hui, et j’en passe !

 

Avec le recul, il y a une autre manière, plus positive, de comprendre l’expression « Comme on fait son lit on se couche » spécialement si l’on insiste sur la préparation du lit plutôt que sur la manière dont on se couche : il ne s’agit plus seulement d’assumer les conséquences de ses actes mais bien d’anticiper celles-ci, de rendre possible une situation ex ante au moment de faire son lit, ce qui permet d’étendre le champ des possibles : tout devient possible pour celui qui le veut ; autrement dit, qui veut peut… Vous me voyez venir…

Mais que veut-on, au juste, et surtout qui le veut ? Vous aurez noté que l’expression ne se décline pas à la première ni même à la seconde personne du singulier, mais bien à la troisième avec le pronom personnel indéfini « on »… que nous définirons tout à l’heure…

Voici donc le plan de mon propos ce soir, en trois titres, pour célébrer votre premier diplôme : le lit, le on et le couché.

 

Titre premier : le lit

Il y a trois ans – un peu plus peut-être – vous avez choisi la Faculté de droit de l’Université de Namur, et vous avez fait le bon choix.

La Faculté vous a donné des bases solides dont vous avez pris conscience ces dernières semaines en fréquentant d’autres auditoires.

C’est que la première couche est toujours la plus importante, celle du primaire en peinture, des fondations en construction, des racines pour ceux qui aiment les arbres.

A ce titre, la faculté de droit de l’UNamur est votre alma mater- votre mère nourricière – pour toujours !

Elle est votre lit, tiens donc ! que vous avez appris à faire au carré et ce bagage juridique exceptionnel fait de vous désormais de magnifiques droïdes namurois !

 

Ce n’est pas moi qui le dit, mais bien vos professeurs actuels – souvent – ou encore d’autres étudiants issus d’autres universités : les droïdes namurois se distinguent des autres car ils ont ce quelque chose en plus qui ne tient pas seulement à leur formation, mais également à leur esprit.

Un esprit familial et convivial grâce auquel l’on peut faire les choses sérieusement sans se prendre au sérieux !

Un supplément d’âme qui nous habite dès le premier jour et qui plus jamais ne nous quitte…

La preuve : vous êtes presque toutes et tous là ce soir ! Et ce n’est pas seulement pour les zakouskis…

 

On va pas se mentir. Ça n’a pas été facile tous les jours…

Rappelez-vous

D’abord, il y a eu ce foutu covid19 qui paraît déjà si loin mais qui nous a confisqué le bonheur d’être ensemble puis de se voir à visages découverts depuis le mois de mars de la première année de bachelier jusqu’au mois de janvier de la troisième année.

Avec le recul, j’ai l’impression qu’on ne s’en est pas si mal sortis et que la magie namuroise a opéré malgré le distanciel.

Mais qu’est-ce qu’on en a bavé sur le moment même… après ce premier printemps quelque peu surréaliste durant lequel le beau temps nous avait donné l’illusion que cela n’allait pas durer…

Ce fut pourtant le cas, avec ces longs moments faits de présence mais à distance, faits d’écran, de fatigue, d’insomnies, de pertes de repère entre le jour et la nuit, entre les cours et netflix, entre teams et instagram, entre webcampus et web tout court, entre kahoot et tiktok…

Des moments de solitude, aussi, pour certains…

car nous n’étions pas tous confinés à la même enseigne, que ce soit dans les conditions de vie, d’étude et d’examen

que ce soit dans notre corps et dans notre tête, tout simplement

car les seuils de résistance sont variables, les parcours de vie sont différents, parfois semés d’embuches, par le plus grand hasard de la vie

ce soir, nous avons beau être toutes et tous rassemblés, le vécu de la réussite de chacun reste personnel, son goût différent, et l’émotion d’autant plus forte pour celui ou celle – étudiant ou proche – qui le sait… qui sait par quoi il ou elle est passé… échec, maladie, accident, séparation, agression, situation familiale, décès…

L’année passée, la diplomation avait les allures d’un bal masqué offert à deux cohortes consécutives car rien n’avait été possible en 2020. Nous avions osé faire preuve d’imagination pour permettre une réception autour de bulles formées autour de manges debout, selon un protocole très strict qui ne nous avait pas empêchés de passer une excellente soirée.

Ce soir, nous sommes entièrement libres ! ou presque…

Les masques sont tombés et nous sommes entièrement présents les uns aux autres sans aucune restriction (enfin quand même sur l’alcool…) et nous pouvons mesurer à quel point le visage est vérité et la présence essentielle dans nos vies, tout particulièrement en matière d’enseignement, dans la relation étroite qui se noue entre l'étudiant et l'enseignant, entre l'étudiant et l'étudiant et entre l'enseignant et l'enseignant…

Certes, ce soir, ce n’est pas une soirée pyjama, comme pourrait vous y faire penser l’expression introductive, mais j’ai comme l’impression en voyant vos mines réjouies que vous revenez à la maison pour le week-end et retrouvez votre lit académique pour vous y lover tant et plus…

Et ça tombe bien car pour la circonstance votre lit est déjà fait !

 

Titre deux : le « on » (le pronom « on ») –qui a fait son lit (et qui se couche) ?

Vous, bien sûr, mais pas seulement…

C’est une évidence : vous n’étiez pas seuls pour faire votre lit. Ce fût un travail d’équipe…

 

Commençons par vous car vous étiez bien sûr les « premiers acteurs de votre formation », et donc de votre réussite !

BRAVO A CHACUN.E D’ENTRE VOUS

 

Vous avez fait preuve d’une résilience très particulière et développé des facultés d’adaptation, physiques et mentales, sur lesquelles vous allez pouvoir compter durant toute votre vie professionnelle mais aussi personnelle…

Votre réussite, vous la devez avant tout à vous-même !

Dans des conditions normales, ce n’est déjà pas facile d’assister aux 2500 heures de cours et TP, de digérer les 20.000 pages de syllabus et 2000 pages de code en trois ans et de réussir les 38 examens oraux et/ou écrits, sans oublier les présentations orales… et sans compter que pour les plus gourmands, c’est parfois double ou triple dose…

Alors, dans le contexte qui a été le vôtre, je trouve que vous pouvez vous tourner les uns vers les autres et vous congratuler réciproquement : vous méritez vraiment des applaudissements !

 

Votre réussite, vous la devez avant tout à vous-même !

Mais vous la devez aussi à d’autres, par la magie de la solidarité.

Quels beaux moments de solidarité nous avons vécus !

La solidarité familiale, d’abord, de vos parents ou de vos proches qui vous ont soutenu à chaque instant, d’une manière ou d’autre autre, avec qui vous avez vécu dans une promiscuité jusqu’ici jamais égalée…

Il fut un temps où ils pouvaient souffler, les pauvres, ne fut-ce que la semaine ou un soir, ou ne fut-ce que le jour de l’examen, mais là tout se passait à domicile, dans la même maison, parfois dans la même pièce, sur le même bureau, sur le même ordinateur,…  sur le même examen…

Une petite pause ? et si on allait se promener…. ensemble…

Du matin au soir, du soir au matin, 7 jours sur 7, et davantage encore…

Jamais le soutien familial et réciproque, il faut quand même le dire, n’aura été aussi important !

Alors, ce soir, je vous invite à vous lever et vous tourner vers tous ces proches qui ont contribué à votre réussite et qui méritent aussi nos applaudissements…

 

Votre réussite, vous la devez aussi à la solidarité du corps professoral, car le personnel administratif, scientifique et académique de la faculté n’a vraiment pas ménagé ses efforts en cette période particulière, (c’est le moins qu’on puisse dire), pour rendre l’enseignement virtuel et à distance aussi personnalisé, interactif et individualisé que possible, en y laissant parfois comme vous une partie de leur santé.

Merci pour votre créativité et pour votre énergie, jusque dans la mise en place de nouveaux programmes en pleine crise, notamment avec le programme d’immersion trilingue 2+2+1.

Merci d’aimer votre travail et de vous rendre disponibles et proches des étudiants, convaincus que vous êtes que l’enseignement à Namur est d’abord et avant tout une aventure humaine dans laquelle l’élève a besoin de compter pour le professeur pour pouvoir progresser et le professeur a besoin de compter pour l’élève pour s’épanouir.

Ce soir, je n’oublie pas non plus les tuteurs et les délégués, qui n’ont eu de cesse d’intercéder pour tous et pour chacun sans jamais compter, tous réseaux sociaux confondus ! ils ont eu la vie dure, doublement …

Pour tout cela, je vous invite à vous lever et vous tourner vers vos enseignants car ils méritent aussi ce soir des applaudissements nourris !

 

J’en viens alors à mon

Titre trois : le couché

Ne vous y trompez pas. Le proverbe est trompeur car en réalité ce n’est pas le couché qui importe, mais bien le levé, après avoir retrouvé des forces.

Comme on fait son lit on se couche, certes, mais pour mieux se lever ensuite !

Comme on fait son lit on se lève, autrement dit !!!

Et quand le juriste se lève, c’est en principe contre l’injustice, c’est-à-dire pour la justice, pour les droits et les libertés, pour la démocratie et pour l’Etat de droit !

 

Oui mais… Le métier de juriste est vieux comme le monde. Comment expliquer, alors, l’état dans lequel celui-ci se trouve ?

Car le moins que l’on puisse dire c’est que, côté défis, nous sommes servis !

 

- la paix en Europe est à refaire ;

et pendant ce temps-là les obus éclatent à quelques milliers de kilomètres…

- le climat se dégrade et génère des crises sans précédents : sanitaires, économiques, sociales, démographiques, énergétiques,…

et pendant ce temps-là la coupe du monde se déroule au Qatar…

- le numérique bouleverse l’économie mais semble détruire l’humanisme

et pendant ce temps-là l’activité sur les réseaux sociaux explose, y compris en votre honneur… (non, ne prenez pas votre smartphone…)

- les inégalités sociales se creusent

et pendant ce temps-là on parle de redistribution des richesses et de protection des personnes en situation de vulnérabilité

- la démocratie se délite avec le retour des extrêmes

et pendant ce temps-là de nouveaux scandales éclatent comme celui de Publifin ou du Parlement wallon … comme si le fossé n’était pas suffisamment creusé entre le citoyen et la politique traditionnelle

 

Face à ces 5 défis, vous avez désormais une arme : votre premier diplôme universitaire !

Alors certes, ce n’est ni un bazooka ni une baguette magique, d’autant qu’il n’est pas encore complet

Mais c’est tout de même déjà une « arme de construction massive » pour celui qui veut bien s’en servir.

 

Pour tout vous dire, je suis un peu mal à l’aise de vous exhorter ainsi à soigner le monde alors que ma génération et les précédentes semblent vous l’avoir légué à leur tour dans un bien mauvais état…

Qui suis-je, autrement dit, pour vous faire la leçon ?

 

En même temps, je ne résiste pas à penser qu’aucun d’entre nous n’a consciemment souhaité qu’il en aille ainsi… ni même songé y avoir participé dans une certaine mesure …

Qui de nous n’a pas l’impression d’être pris dans un ensemble plus vaste qui nous dépasse, ce fameux « système » dont nous nous sentons prisonniers… ?

Et pendant ce temps-là les comportements changent un peu certes, mais trop peu et trop lentement…

Et le système devient le prétexte tantôt à l’immobilisme, tantôt à une mobilité douce (si je puis me permettre), à un changement trop doux.

Pire, il arrive même que les mauvaises décisions soient parfois prises en période de crise… Il faut quand-même se souvenir qu’Hitler a été élu sur la base d’un mécontentement social et économique et d’une aspiration au changement.

Quant aux sociétés humaines, elles ne sont pas nécessairement promises au progrès. La preuve avec le génie romain qui a quand-même été suivi par l’obscurantisme du moyen-âge…

 

En même temps, il faut se souvenir qu’Hitler n’a pas été élu à l’unanimité, et que le point de bascule, chaque fois qu’il a été atteint, l’a été parce que les opposants – autrefois majoritaires – ne sont pas parvenus à se mobiliser et faire la différence à temps.

Et si la clé de tous les défis qui se présentent était notre capacité à argumenter, convaincre et mobiliser autour des nobles causes ?

Cette capacité fait indiscutablement partie du référentiel de compétences du juriste, en manière telle que votre diplôme décroché aujourd’hui a une valeur collective très particulière.

Il n’est plus seulement une « arme de construction massive », mais aussi une « arme de mobilisation active », avec – cerise sur le gâteau – ce petit supplément d’âme !

 

Cher.e.s droïdes namurois.es,

Le temps est venu de nous mobiliser davantage et de nous interroger sur ce que nous allons faire dans les années qui viennent avec notre diplôme de droit en poche…

Quel défi allons-nous relever ?

Quel engagement allons-nous prendre ? au nom du droit ? avec le droit ? par le droit ?

Quel citoyen allons-nous devenir ?

 

Cette question de sens de notre diplôme requiert un moment d’intériorité pour nouer ou renouer avec cette petite voix intérieure, celle qui vous connaît le mieux, tapie au fond de vous-même, la seule à vous permettre un jour de trouver votre aspiration profonde.

Cette question s’adresse à chacun d’entre nous : nouveaux diplômés – bien sûr vous aujourd’hui - plus anciens diplômés (je marche sur des œufs), il n’y a aucune raison de faire une différence. Elle touche au sens de notre vie et au sens de notre diplôme pour la société dans son ensemble, dont nous sommes tous responsables car l’engagement n’est pas le monopole d’un métier.

Après tout, le poids du monde ne repose pas seulement sur les épaules du juriste…

En revanche, je crois sincèrement que le monde manque cruellement de véritables Hommes d’Etat (il faudrait dire aujourd’hui humains d’Etat…) ; il regorge au contraire de démagogues, de populistes, voire de nationalistes…

Mais qui sait, peut-être parmi vous y a-t-il un homme d’Etat qui sommeille, que dis-je une femme d’Etat en puissance (la probabilité est en tous cas plus grande) ?

Parmi vous ou… parmi nous ?...

Certains d’entre eux ont été ou sont des droïdes namurois : Jean-Luc De Haene, premier ministre, Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, Mathias Cormann, secrétaire général de l’OCDE ou encore Emmanuel PLASSCHAERT, bâtonnier du barreau de Bruxelles, pour ne prendre que ces exemples.

Chers amis droïdes,

Ne vous laissez pas distraire par les trois écueils qui vous guettent et pourraient vous détourner de cette aspiration pour le monde : l’argent, le pouvoir et la gloire.

Je ne suis pas en train de vous dire que pour être heureux vous devez être pauvre, n’exercer aucun pouvoir et vous fondre dans la masse.

L’air deviendrait vite irrespirable, dans un monde dirigé par un dictateur flanqué d’une armée de robots en guerre, opprimant les quelques humains encore en vie…

Non : la gloire, le pouvoir et l’argent sont des écueils lorsqu’ils deviennent une fin en soi et une fin personnelle.

A l’inverse, l’argent, le pouvoir et la réputation permettent de mobiliser et de servir de grandes causes ;

La pire chose qui puisse vous arriver, en réalité, c’est de n’avoir aucune cause à défendre, pas d’objectif à poursuivre, pas de valeur à porter.

Car, « Comme on fait son lit on se couche »…

Et un jour il faudra assumer les conséquences de nos actes, accepter le monde que, d’une certaine manière, l’on mérite…

Ce moment n’est toutefois pas encore venu car l’heure n’est pas au couché mais au levé

Car comme on fait son lit on se lève !

Aujourd’hui, tout est possible avec votre excellent diplôme de droit décroché dans une faculté de droit tout aussi excellente !

 

BRAVO à chacun et chacune d’entre vous

Et soyons ambitieux pour notre monde !

 

 

 

[1] Expressions françaises synonymes : on ne récolte que ce qu’on sème, qui sème le vent récolte la tempête,…

Ce que la gestion des «combattants terroristes étrangers» et de leurs enfants dit de la lutte contre le terrorisme, une carte blanche d'Elise Delhaise, Coline Remacle et Chloé Thomas, consacrée au rapatriement des enfants de djihadistes belges

 
 

Cette contribution est tirée d’un article paru dans le numéro 6 de la Revue nouvelle intitulé « Après le califat, l’embarras »[1]

Alors que les conditions de vie dans les camps où sont détenus les ressortissants étrangers venus combattre aux côtés de l’État Islamique se détériorent chaque jour, les risques d’évasion inquiètent. On estime encore à septante-cinq le nombre de Belges présents en Syrie et en Irak, dont une quarantaine d’enfants.[2] Si la justice belge a été saisie pour se positionner sur des demandes de rapatriement de plusieurs enfants et de leurs parents, force est de constater que la situation n’a guère évolué. Aujourd’hui, plus que jamais, la balle est dans le camp du politique qui porte l’argument sécuritaire tel un étendard pour justifier son refus de rapatrier tous les enfants avec leurs parents djihadistes belges sur le territoire national. Quelques semaines après l’entrée en fonction du nouveau gouvernement fédéral, il semble intéressant de faire le point sur les (non-) avancées de cet épineux dossier.

Décembre 2020, où en est-on ?

La position officielle de la Belgique a été clarifiée en décembre 2017, lorsque le gouvernement fédéral s’est prononcé pour le rapatriement systématique des enfants de moins de dix ans, et pour des décisions au cas par cas en ce qui concerne les mineurs âgés entre dix et dix-sept ans. Contre l’avis des organisations de défense des droits de l’enfant[3],  il refuse, par contre, le retour de leurs parents. En effet, pour ce qui est des adultes, le gouvernement assume vouloir éviter tout retour sur le sol national pour des raisons d’ordre sécuritaire. Si le gouvernement avait d’abord appelé à la mise sur pied d’un tribunal international, la Belgique affiche aujourd’hui sa préférence à voir les combattants belges jugés sur place. Des doutes subsistent toutefois quant aux conditions dans lesquelles se dérouleraient ces procès (droits de la défense, récolte des preuves ou encore peines encourues).

De son côté, la justice a été saisie par plusieurs requêtes relatives au retour des enfants accompagnés de leurs parents et a condamné l’État belge, fin 2019, à rapatrier les enfants et leur mère[4]. Ce dernier a fait appel de ces décisions, les estimant « contraires à la position gouvernementale »[5]. Début 2020, la Cour d’appel de Bruxelles a réformé deux de ces ordonnances sur fond de questions liées à « la qualité des mères à agir en justice au nom de leurs enfants » ou encore du « pouvoir de juridiction de l’État belge ». En conclusion, la Cour estime les demandes irrecevables pour les enfants et non fondées pour les requérantes.[6] Au niveau national, le débat judiciaire est donc aujourd’hui au point mort.

Sur le plan politique, le nouveau gouvernement fédéral adoptera-t-il la même position que son prédécesseur ? L’accord de gouvernement ne fait pas mention de ce dossier et aucun consensus n’a pu être dégagé lors des négociations gouvernementales. Notons que deux propositions de résolution[7] concernant l’identification et le rapatriement des enfants des combattants belges avaient été déposées à la Chambre des Représentants en 2018 et en 2019. Toutefois, à côté des préoccupations relatives à la qualité de vie des enfants lors de leur retour, ces propositions insistent sur les conditions sécuritaires strictes qui devraient entourer ces rapatriements.

Vers une séparation des enfants de leurs parents ?

Au vu des positions politique et judiciaire actuelles, le rapatriement des enfants des combattants belges semble se profiler sans leurs parents. Se pose alors la question du respect des instruments internationaux, protégeant notamment les droits de l’enfant, auxquels la Belgique est partie. Si plusieurs droits peuvent être convoqués dans le cadre de ce dossier, le droit à la sauvegarde de la sphère familiale apparaît incontournable. L’article 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, en particulier, consacre le droit pour l’enfant de ne pas être séparé de ses parents, à moins que cette séparation ne soit nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. De son côté, le Comité des droits de l’enfant estime qu’un enfant ne peut être séparé de ses parents que « si l’enfant est exposé à un risque imminent de préjudice ou pour toute autre raison impérieuse ».[8] En outre, précisons qu’aucune convention internationale ne fait de distinction dans le traitement des enfants sur base de leur âge comme l’envisage la Belgique.

Le principe voudrait donc que les enfants ne soient pas rapatriés sans leurs parents. L’argument sécuritaire, avancé par le politique, contre le retour des adultes en raison du danger qu’ils représenteraient pour la sécurité nationale, ne peut donc justifier une séparation au regard des textes internationaux. En effet, la séparation se justifie en cas de danger, non pas pour la sécurité publique ou la population belge mais bien… pour l’enfant. Les propositions de résolution évoquées précédemment adoptent une lecture erronée des instruments internationaux.

Si plusieurs conventions internationales autorisent les États parties à apporter des limitations à certains droits fondamentaux dans un objectif sécuritaire, le droit de ne pas être séparé de ses parents ne peut en faire l’objet. Par ailleurs, en vertu de l’article 3 de la CIDE, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale « dans toutes les décisions qui concernent les enfants […] ». Au regard de ce principe, tant les décisions politiques que judiciaires devraient examiner prioritairement l’intérêt supérieur de l’enfant.

Refuser la guerre de valeurs

Si l’argument d’un gouvernement en affaires courantes a pu jusqu’à un certain point justifier l’immobilisme politique des derniers mois et l’absence de tentative sérieuse de rapatriement des enfants par la Belgique, le nouvel exécutif doit s’atteler à régler cette question.

Alors que les décisions de justice au niveau national n’ont pas permis de faire bouger les lignes, la Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie par les parents d’une ressortissante française retenue dans le camp d’Al-Hol avec ses deux enfants[9]. Une condamnation de la France enverrait un signal fort et pourrait, le cas échéant, constituer le point de départ d’une réelle politique européenne en la matière.

Toutefois, bien plus qu’une considération juridique, la question du rapatriement est avant tout une décision politique. L’enjeu est aujourd’hui principalement présenté par les gouvernements européens sous un angle sécuritaire. Les adultes, et même peut-être certains mineurs, participants directs ou témoins de premier rang des activités de l’État Islamique seraient des « bombes à retardement » et menaceraient notre sécurité. Or ce discours sécuritaire doit en réalité être renversé. De l’avis même des services de sécurité, c’est le non contrôle de ces ressortissants, bien plus que leur retour, qui constitue le principal danger. Ignorer ces combattants, c’est prendre le risque qu’ils disparaissent des radars. L’incursion turque au nord-est de la Syrie en octobre 2019, qui a détruit plusieurs camps, a démontré à quel point l’instabilité de la région menaçait le suivi attentif de ces ressortissants.

Plus fondamentalement, la réticence des États d’Europe occidentale à organiser le retour de leurs ressortissants doit se lire au regard de notre conception du terrorisme. Depuis plusieurs années maintenant, et certainement à la suite des attentats revendiqués par l’État Islamique sur le sol européen, le discours politique persiste à condamner des attaques dirigées contre notre mode de vie et nos valeurs – sans que ceux-ci ne soient jamais réellement définis – par des « ennemis de la liberté ». La lutte contre le terrorisme est ainsi érigée en guerre de valeurs qu’il convient de dépasser, car cette lecture empêche d’envisager le retour et la réintégration des anciens combattants et de leurs enfants. Pourtant, c’est bien l’abandon de ces derniers, au nom de la lutte antiterroriste, qui secoue nos principes et valeurs démocratiques.

 

Elise Delhaise, assistante-doctorante, UNamur

Coline Remacle, chercheuse, INCC

 

[1] Delhaise E., Remacle C., Thomas C., « Après le califat, l’embarras », La Revue nouvelle, nr.6, 2020, pp.49-66.

[2] Notons que ces données ne comptabilisent que les « combattants terroristes étrangers » ayant la nationalité belge. Les chiffres de l’OCAM sont plus importants car ce dernier comptabilise également les combattants qui n’ont pas la nationalité belge mais qui résidaient en Belgique avant de partir dans la zone irako-syrienne. Pour plus de détails, voyez Renard T., Coolsaet R., “From bad to worse: The fate of European foreign fighters and families detained in Syria, one year after the Turkish offensive”, Security Policy Brief, nr.130, October 2020.

[3] Voy. par exemple Rapport annuel du Délégué Général aux Droits de l’Enfant 2019-2020, Bruxelles, 2020, pp. 137-413.

[4] Ordonnances en référé des 30 octobre 2019, 2 décembre 2019 et 26 décembre 2019 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

[5] Séance plénière, C.R.I.V., Ch.  repr.,  sess. ord. 2019-2020, séance du 30 janvier 2020, CRIV55PLEN022, https://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/55/ip022.pdf.

[6] Pour une analyse détaillée de ces décisions ainsi que celle d’une ordonnance du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles du 11 décembre 2019, voyez : Delhaise E., Remacle C., Thomas C., « Après le califat, l’embarras », La Revue nouvelle, nr.6, 2020, pp.49-66.

[7] Proposition de résolution 27 novembre 2018 visant à rechercher activement et à rapatrier les enfants de Belges partis combattre en Syrie, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2018-2019, n° 54/3399-001. Proposition de résolution du 22 octobre 2019 relative au rapatriement des enfants des combattants belges en Syrie, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2019-2020, n° 55/0674-001.

[8] Comité des droits de l’enfant, Observation générale n° 14 du 29 mai 2013 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale.

[9] Cour eur. d.h., Requête H.F. et M.F. contre France du 6 mai 2019, n° 24384/19, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-201295%22]}.

La chronique Carta Academica: «Bulles sociales et Covid-19: un réveillon qui fait du bruit», une carte blanche de Nathalie Basecqz et Elise Delhaise dans le journal Le Soir du 19 décembre 2020

S’il le faut, la police sonnera aux portes à Noël ». Telle est la phrase choc de la Ministre de l’Intérieur à la veille des fêtes de fin d’année. Nous ne reviendrons pas ici sur la question de savoir si les services de police ont le droit de s’inviter à la table des Belges la nuit du réveillon de Noël afin de compter le nombre de convives autour de celle-ci. Qu’en est-il, par contre, du prétexte des nuisances sonores évoqué pour surveiller la population ? La problématique soulève trois enjeux fondamentaux : la qualification pénale ou administrative des nuisances sonores et sa conséquence en termes de missions de police, l’exception du flagrant délit et sa portée, ainsi que le risque, non négligeable, de détournement de procédure.

Des questions de procédure

1. Quelle(s) sanction(s) pour un réveillon trop bruyant ?

Les nuisances sonores peuvent faire l’objet soit de sanctions pénales, soit de sanctions administratives.

 

Les bruits ou tapages nocturnes « de nature à troubler la tranquillité des habitants » ont été érigés en contravention. Ils sont passibles, en vertu de l’article 561 du Code pénal, d’une peine d’amende de dix à vingt euros (à multiplier par huit en raison des décimes additionnels) et/ou d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq jours. Si les nuisances sonores ont lieu en journée, elles ne sont pas punissables. La constatation d’un tapage nocturne relève des missions de police judiciaire car il s’agit d’une infraction.

Les nuisances sonores peuvent par ailleurs faire l’objet de sanctions administratives sur la base de règlements de police communaux (par exemple, l’interdiction de tondre sa pelouse en dehors de certaines heures déterminées). Dans ce cas, leur constatation vise au maintien de l’ordre public et relève des missions de police administrative.

Les mêmes faits ne peuvent toutefois se voir appliquer qu’une seule sanction, soit pénale, soit administrative.

2. Devez-vous mettre un couvert de plus pour les services de police à votre table ?

Les services de police peuvent-ils pénétrer dans des domiciles privés afin de constater ces nuisances sonores ? Il convient de répondre à la question en distinguant le caractère administratif ou judiciaire de la visite domiciliaire.

Les visites domiciliaires administratives ne sont autorisées que moyennant l’existence d’une menace grave à l’égard de la vie ou de l’intégrité physique de personnes, pour autant que la personne jouissant des lieux donne son consentement ou en fasse la demande ou que la menace soit imminente.

Qu’en est-il dans le cas des nuisances sonores ? Il nous semble difficile d’y voir une menace grave imminente contre l’intégrité physique ou la vie des personnes, excluant dès lors les visites domiciliaires administratives.

Quant aux visites domiciliaires judiciaires ou « perquisitions », elles nécessitent la délivrance d’un mandat par un juge d’instruction. Certaines exceptions sont néanmoins prévues par la loi dont, notamment, le cas du flagrant délit ou crime.

La constatation de la flagrance doit avoir lieu avant de pénétrer dans les lieux. Ainsi, pas question pour les services de police de pénétrer dans les lieux pour ensuite y constater la situation.

3. Les services de police pourraient-ils, sous prétexte de nuisances sonores, passer la porte de votre domicile sans votre consentement ?

Seuls les flagrants délits ou crimes peuvent justifier une perquisition sans mandat. Or, le tapage nocturne constitue, nous l’avons vu, une simple contravention. Les services de police ne peuvent donc pas pénétrer dans les domiciles privés en cas de tapages nocturnes flagrants.

Qu’en est-il du non-respect de la bulle sociale ? On vise ici un délit consistant en le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en vertu de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2020. Les faits sont punissables d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou d’une amende de vingt-six à cinq cents euros (à multiplier par huit en raison des décimes additionnels). Une sanction administrative peut également être appliquée consistant en une amende administrative de 250 euros avec paiement immédiat.

4. L’exception de flagrant délit pourrait-elle justifier que, le soir du réveillon, les services de police forcent la porte de votre domicile afin de contrôler le respect des bulles sociales ?

Il est primordial de rappeler que, pour constater une situation de flagrance permettant alors de pénétrer dans un domicile privé, de simples présomptions ou indices qu’un crime ou un délit pourrait avoir été commis ou pourrait être commis sont insuffisants. Une dénonciation de voisins, le nombre de voitures stationnées sur le parking, le nombre de commandes chez le traiteur, paraissent dès lors bien légers pour justifier une perquisition sans mandat au domicile des Belges.

Des déclarations chocs, tels des feux d’artifice, pourtant interdits cette année

Le Collège des Procureurs généraux s’est finalement réuni à la demande du Ministre de la justice, afin de clarifier les lignes de conduite en termes de constat des « infractions Covid ». Celui-ci a rappelé que même en cas de situation de flagrance, un accord écrit et préalable du Procureur du Roi est requis avant de pénétrer dans un domicile privé (1). Nous ne reviendrons pas ici en détail sur les autres principes directeurs de la Circulaire. Il nous semble néanmoins fondamental d’insister sur les déclarations chocs de certains dirigeants ces dernières semaines, qui interpellent à deux niveaux.

Tout d’abord, des mesures de contrôle sont annoncées, sans même avoir procédé à la vérification de leur légalité. Il ne peut toutefois être ignoré que les restrictions aux droits fondamentaux (notamment le droit au respect de la vie privée) doivent être prévues par la loi uniquement et n’être justifiées qu’en cas de la protection de la santé (dans le cas de la crise du coronavirus). Légalité, légitimité, nécessité et proportionnalité sont les maîtres mots en termes de restrictions des droits fondamentaux.

Ensuite, certains de nos dirigeants utilisent le prétexte des nuisances sonores pour tenter de légitimer le droit de pénétrer dans les domiciles privés. Une telle attitude est peu respectueuse de l’Etat de droit. Il s’agit ici d’utiliser une procédure administrative (la mission du maintien de l’ordre est, rappelons-le, une mission de police administrative des services de police), à des fins de constatation d’infractions pénales. L’idée est de contourner la procédure judiciaire, pourtant garante du respect des droits fondamentaux, afin d’atteindre l’objectif du contrôle des bulles sociales. Ce procédé doit nous alarmer. Ce n’est en effet pas la première fois qu’un détournement de procédure est envisagé (rappelons-nous la question des visites domiciliaires visant à expulser des étrangers en situation illégale).

En cette période de crise sanitaire sans précédent, il y va de la responsabilité de chacun et chacune de se conformer aux règles mises en place afin d’endiguer la pandémie. Les citoyens savent également que le non-respect de ces règles peut donner lieu à des poursuites pénales ou à une sanction administrative.

Ce contexte d’urgence sanitaire ne peut toutefois tolérer des annonces fracassantes de visites domiciliaires afin de vérifier le respect des règles. De telles annonces sont sans fondement juridique et constituent des incitations à détourner les procédures. Elles risquent de faire perdre confiance en l’Etat de droit et sont autant de sources d’inquiétude pour tous les défenseurs des droits fondamentaux.

Le 25 novembre : de la République Dominicaine à la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes

Stéphanie Wattier

Professeure à la Faculté de droit de l’UNamur

 

Ce mercredi 25 novembre est « célébrée » la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Cette date a été choisie en la mémoire des trois sœurs Patria, Minerva et Maria Teresa Mirabal qui s’engagèrent activement en République Dominicaine contre la dictature de Rafael Trujillo et finirent assassinées sur ordre de ce dernier le 25 novembre 1960. Organisée chaque année depuis 1981 par les personnes actives dans la lutte pour la protection des droits des femmes, le 25 novembre a été proclamé « journée internationale » par l’ONU en 1999.

Malgré l’adoption d’une Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par les Nations Unies en 1979, les violences faites aux femmes demeurent une des violations les plus dévastatrices et les plus tues des droits humains.

Ces violences ne se limitent pas aux coups et blessures physiques. Elles englobent la violence psychologique, les actes sexuels forcés, l’exploitation sexuelle, les mutilations génitales, les mariages forcés. Elles englobent aussi le harcèlement, que ce soit dans la rue, au travail ou dans la sphère privée. Elles concernent également le cyber-harcèlement ou la cyber-violence comme l’a récemment confirmé la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant un mari qui consultait les échanges électroniques privés de son épouse (arrêt Buturugă c. Roumanie du 11 février 2020).

Cette liste non exhaustive illustre que les violences faites aux femmes demeurent un fléau, notamment en raison de la stigmatisation et du sentiment de honte et de culpabilité qu’elles continuent de générer dans le chef des victimes. Ces violences concernent les filles et les femmes de tout âge, de toute nationalité, de toute race, de toute conviction et de toute classe sociale.

Il manque encore aujourd’hui en Belgique une approche structurelle de ces violences et une meilleure formation de tous les acteurs et actrices de terrain qui y sont confrontés.

A cet égard, l’on ne peut qu’espérer que le Gouvernement d’Alexander De Croo mettra en œuvre les objectifs qu’il s’est fixés, à savoir de faire de la lutte contre les violences de genre « une priorité », « dans tous les domaines », « de manière intégrale » et « par une coopération active » (sic.). L’accord de Gouvernement prévoit également de s’interroger sur la potentielle consécration de l’infraction de « féminicide » dans le Code pénal. A ce sujet, il est interpellant de constater qu’il n’existe actuellement aucune plateforme et/ou institution étatiques en charge du phénomène du féminicide. Seule existe la plateforme d’initiative privée, appelée « Mirabal » – dont on aura compris que son nom rend hommage aux trois sœurs assassinées –, qui a été créée par un ensemble d’associations afin de recenser les féminicides ayant lieu chaque année en Belgique.

En cette période de reconfinement, avec l’accroissement déjà constaté des violences conjugales durant le « lockdown » du mois de mars et d’avril, le 25 novembre doit, plus que jamais, être l’occasion pour les autorités politiques de se pencher sur la question de l’élimination des violences à l’égard des femmes et sur les solutions concrètes à y apporter.

Alexander I : le premier Gouvernement fédéral qui fait place à la diversité de genre

Stéphanie Wattier
Professeure à la Faculté de droit de l’Université de Namur

 

Quatre cent nonante cinq jours après les élections de 26 mai 2019, le Gouvernement fédéral – dit « Vivaldi » – emmené par Alexander De Croo a prêté serment dans les mains du Roi ce jeudi matin.

Le casting du nouveau gouvernement mis en place est le suivant : sept ministres de sexe féminin et sept ministres de sexe masculin, l’article 99 de la Constitution imposant un maximum de quinze ministres et le premier ministre étant considéré comme « asexué » linguistiquement. A ce Conseil des ministres nouvellement formé, s’ajoutent cinq Secrétaires d’Etat : trois hommes et deux femmes.

Ce faisant, pour la première fois de l’histoire de la Belgique, le Conseil ministres est composé de manière parfaitement égalitaire entre les hommes et les femmes. Pourtant, cette égalité n’est, en l’état actuel du droit constitutionnel, pas une obligation. En effet, l’article 11bis de la Constitution dispose que « [l]e Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent », ce qui signifie qu’il faut au moins un ministre de sexe masculin et au moins un ministre de sexe féminin.

Cette absence d’exigence d’égalité de genre au sein du pouvoir exécutif est regrettable, d’autant que la présence des femmes dans les fonctions dirigeantes demeure une problématique récurrente, et ce, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Espérons que le Gouvernement Alexander I pourra donner l’impulsion à ce que la Constitution soit modifiée lors de la prochaine législature afin que l’égalité de genre au sein des gouvernements y soit consacrée.

En ce qui concerne le pouvoir législatif, cette exigence existe déjà depuis 2002 au niveau des listes électorales, qui doivent compter autant d’hommes que de femmes en plus de l’exigence de personnes de sexe différent sur les deux premières places de la liste.

Mais le Gouvernement d’Alexander De Croo va encore plus loin que respecter l’égalité entre femmes et hommes. Il va jusqu’à accueillir la diversité des genres en comptant une personne issue de la communauté LGTBQI+. En effet, pour la première fois, le Gouvernement compte une personne trans*. Si Petra De Sutter est aujourd’hui une femme, elle est née homme il y a 57 ans. Membre du parti Groen, elle sera désormais Vice-première ministre et disposera du portefeuille de la fonction publique et des entreprises publiques.

Cette ouverture à la diversité de genre du nouveau Gouvernement sur le plan de sa composition nous paraît essentielle pour aborder les différents objectifs qu’il s’est fixé. En effet, l’accord de gouvernement donne une place importante aux questions de genre, et spécialement à la problématique des violences de genre qu’il hisse au rang de ses priorités. Il annonce qu’une loi-cadre sera adoptée pour endiguer ce phénomène et que des statistiques seront collectées pour mieux comprendre la dimension genre dans les violences. Il prévoit également de s’interroger sur la potentielle consécration de l’infraction de « féminicide ». S’il est vrai que les violences touchent au premier plan les femmes et que le confinement a confirmé que c’est dans la sphère intime qu’elles sont les plus fréquentes, il en va d’une problématique devant être abordée de manière transversale, en ne négligeant pas la communauté LGTBQI+ qui est également la cible de ces violences, ainsi que les enfants qui en sont souvent les victimes collatérales.