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Ce que la gestion des «combattants terroristes étrangers» et de leurs enfants dit de la lutte contre le terrorisme, une carte blanche d'Elise Delhaise, Coline Remacle et Chloé Thomas, consacrée au rapatriement des enfants de djihadistes belges

 
 

Cette contribution est tirée d’un article paru dans le numéro 6 de la Revue nouvelle intitulé « Après le califat, l’embarras »[1]

Alors que les conditions de vie dans les camps où sont détenus les ressortissants étrangers venus combattre aux côtés de l’État Islamique se détériorent chaque jour, les risques d’évasion inquiètent. On estime encore à septante-cinq le nombre de Belges présents en Syrie et en Irak, dont une quarantaine d’enfants.[2] Si la justice belge a été saisie pour se positionner sur des demandes de rapatriement de plusieurs enfants et de leurs parents, force est de constater que la situation n’a guère évolué. Aujourd’hui, plus que jamais, la balle est dans le camp du politique qui porte l’argument sécuritaire tel un étendard pour justifier son refus de rapatrier tous les enfants avec leurs parents djihadistes belges sur le territoire national. Quelques semaines après l’entrée en fonction du nouveau gouvernement fédéral, il semble intéressant de faire le point sur les (non-) avancées de cet épineux dossier.

Décembre 2020, où en est-on ?

La position officielle de la Belgique a été clarifiée en décembre 2017, lorsque le gouvernement fédéral s’est prononcé pour le rapatriement systématique des enfants de moins de dix ans, et pour des décisions au cas par cas en ce qui concerne les mineurs âgés entre dix et dix-sept ans. Contre l’avis des organisations de défense des droits de l’enfant[3],  il refuse, par contre, le retour de leurs parents. En effet, pour ce qui est des adultes, le gouvernement assume vouloir éviter tout retour sur le sol national pour des raisons d’ordre sécuritaire. Si le gouvernement avait d’abord appelé à la mise sur pied d’un tribunal international, la Belgique affiche aujourd’hui sa préférence à voir les combattants belges jugés sur place. Des doutes subsistent toutefois quant aux conditions dans lesquelles se dérouleraient ces procès (droits de la défense, récolte des preuves ou encore peines encourues).

De son côté, la justice a été saisie par plusieurs requêtes relatives au retour des enfants accompagnés de leurs parents et a condamné l’État belge, fin 2019, à rapatrier les enfants et leur mère[4]. Ce dernier a fait appel de ces décisions, les estimant « contraires à la position gouvernementale »[5]. Début 2020, la Cour d’appel de Bruxelles a réformé deux de ces ordonnances sur fond de questions liées à « la qualité des mères à agir en justice au nom de leurs enfants » ou encore du « pouvoir de juridiction de l’État belge ». En conclusion, la Cour estime les demandes irrecevables pour les enfants et non fondées pour les requérantes.[6] Au niveau national, le débat judiciaire est donc aujourd’hui au point mort.

Sur le plan politique, le nouveau gouvernement fédéral adoptera-t-il la même position que son prédécesseur ? L’accord de gouvernement ne fait pas mention de ce dossier et aucun consensus n’a pu être dégagé lors des négociations gouvernementales. Notons que deux propositions de résolution[7] concernant l’identification et le rapatriement des enfants des combattants belges avaient été déposées à la Chambre des Représentants en 2018 et en 2019. Toutefois, à côté des préoccupations relatives à la qualité de vie des enfants lors de leur retour, ces propositions insistent sur les conditions sécuritaires strictes qui devraient entourer ces rapatriements.

Vers une séparation des enfants de leurs parents ?

Au vu des positions politique et judiciaire actuelles, le rapatriement des enfants des combattants belges semble se profiler sans leurs parents. Se pose alors la question du respect des instruments internationaux, protégeant notamment les droits de l’enfant, auxquels la Belgique est partie. Si plusieurs droits peuvent être convoqués dans le cadre de ce dossier, le droit à la sauvegarde de la sphère familiale apparaît incontournable. L’article 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, en particulier, consacre le droit pour l’enfant de ne pas être séparé de ses parents, à moins que cette séparation ne soit nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. De son côté, le Comité des droits de l’enfant estime qu’un enfant ne peut être séparé de ses parents que « si l’enfant est exposé à un risque imminent de préjudice ou pour toute autre raison impérieuse ».[8] En outre, précisons qu’aucune convention internationale ne fait de distinction dans le traitement des enfants sur base de leur âge comme l’envisage la Belgique.

Le principe voudrait donc que les enfants ne soient pas rapatriés sans leurs parents. L’argument sécuritaire, avancé par le politique, contre le retour des adultes en raison du danger qu’ils représenteraient pour la sécurité nationale, ne peut donc justifier une séparation au regard des textes internationaux. En effet, la séparation se justifie en cas de danger, non pas pour la sécurité publique ou la population belge mais bien… pour l’enfant. Les propositions de résolution évoquées précédemment adoptent une lecture erronée des instruments internationaux.

Si plusieurs conventions internationales autorisent les États parties à apporter des limitations à certains droits fondamentaux dans un objectif sécuritaire, le droit de ne pas être séparé de ses parents ne peut en faire l’objet. Par ailleurs, en vertu de l’article 3 de la CIDE, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale « dans toutes les décisions qui concernent les enfants […] ». Au regard de ce principe, tant les décisions politiques que judiciaires devraient examiner prioritairement l’intérêt supérieur de l’enfant.

Refuser la guerre de valeurs

Si l’argument d’un gouvernement en affaires courantes a pu jusqu’à un certain point justifier l’immobilisme politique des derniers mois et l’absence de tentative sérieuse de rapatriement des enfants par la Belgique, le nouvel exécutif doit s’atteler à régler cette question.

Alors que les décisions de justice au niveau national n’ont pas permis de faire bouger les lignes, la Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie par les parents d’une ressortissante française retenue dans le camp d’Al-Hol avec ses deux enfants[9]. Une condamnation de la France enverrait un signal fort et pourrait, le cas échéant, constituer le point de départ d’une réelle politique européenne en la matière.

Toutefois, bien plus qu’une considération juridique, la question du rapatriement est avant tout une décision politique. L’enjeu est aujourd’hui principalement présenté par les gouvernements européens sous un angle sécuritaire. Les adultes, et même peut-être certains mineurs, participants directs ou témoins de premier rang des activités de l’État Islamique seraient des « bombes à retardement » et menaceraient notre sécurité. Or ce discours sécuritaire doit en réalité être renversé. De l’avis même des services de sécurité, c’est le non contrôle de ces ressortissants, bien plus que leur retour, qui constitue le principal danger. Ignorer ces combattants, c’est prendre le risque qu’ils disparaissent des radars. L’incursion turque au nord-est de la Syrie en octobre 2019, qui a détruit plusieurs camps, a démontré à quel point l’instabilité de la région menaçait le suivi attentif de ces ressortissants.

Plus fondamentalement, la réticence des États d’Europe occidentale à organiser le retour de leurs ressortissants doit se lire au regard de notre conception du terrorisme. Depuis plusieurs années maintenant, et certainement à la suite des attentats revendiqués par l’État Islamique sur le sol européen, le discours politique persiste à condamner des attaques dirigées contre notre mode de vie et nos valeurs – sans que ceux-ci ne soient jamais réellement définis – par des « ennemis de la liberté ». La lutte contre le terrorisme est ainsi érigée en guerre de valeurs qu’il convient de dépasser, car cette lecture empêche d’envisager le retour et la réintégration des anciens combattants et de leurs enfants. Pourtant, c’est bien l’abandon de ces derniers, au nom de la lutte antiterroriste, qui secoue nos principes et valeurs démocratiques.

 

Elise Delhaise, assistante-doctorante, UNamur

Coline Remacle, chercheuse, INCC

 

[1] Delhaise E., Remacle C., Thomas C., « Après le califat, l’embarras », La Revue nouvelle, nr.6, 2020, pp.49-66.

[2] Notons que ces données ne comptabilisent que les « combattants terroristes étrangers » ayant la nationalité belge. Les chiffres de l’OCAM sont plus importants car ce dernier comptabilise également les combattants qui n’ont pas la nationalité belge mais qui résidaient en Belgique avant de partir dans la zone irako-syrienne. Pour plus de détails, voyez Renard T., Coolsaet R., “From bad to worse: The fate of European foreign fighters and families detained in Syria, one year after the Turkish offensive”, Security Policy Brief, nr.130, October 2020.

[3] Voy. par exemple Rapport annuel du Délégué Général aux Droits de l’Enfant 2019-2020, Bruxelles, 2020, pp. 137-413.

[4] Ordonnances en référé des 30 octobre 2019, 2 décembre 2019 et 26 décembre 2019 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

[5] Séance plénière, C.R.I.V., Ch.  repr.,  sess. ord. 2019-2020, séance du 30 janvier 2020, CRIV55PLEN022, https://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/55/ip022.pdf.

[6] Pour une analyse détaillée de ces décisions ainsi que celle d’une ordonnance du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles du 11 décembre 2019, voyez : Delhaise E., Remacle C., Thomas C., « Après le califat, l’embarras », La Revue nouvelle, nr.6, 2020, pp.49-66.

[7] Proposition de résolution 27 novembre 2018 visant à rechercher activement et à rapatrier les enfants de Belges partis combattre en Syrie, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2018-2019, n° 54/3399-001. Proposition de résolution du 22 octobre 2019 relative au rapatriement des enfants des combattants belges en Syrie, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2019-2020, n° 55/0674-001.

[8] Comité des droits de l’enfant, Observation générale n° 14 du 29 mai 2013 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale.

[9] Cour eur. d.h., Requête H.F. et M.F. contre France du 6 mai 2019, n° 24384/19, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-201295%22]}.

La chronique Carta Academica: «Bulles sociales et Covid-19: un réveillon qui fait du bruit», une carte blanche de Nathalie Basecqz et Elise Delhaise dans le journal Le Soir du 19 décembre 2020

S’il le faut, la police sonnera aux portes à Noël ». Telle est la phrase choc de la Ministre de l’Intérieur à la veille des fêtes de fin d’année. Nous ne reviendrons pas ici sur la question de savoir si les services de police ont le droit de s’inviter à la table des Belges la nuit du réveillon de Noël afin de compter le nombre de convives autour de celle-ci. Qu’en est-il, par contre, du prétexte des nuisances sonores évoqué pour surveiller la population ? La problématique soulève trois enjeux fondamentaux : la qualification pénale ou administrative des nuisances sonores et sa conséquence en termes de missions de police, l’exception du flagrant délit et sa portée, ainsi que le risque, non négligeable, de détournement de procédure.

Des questions de procédure

1. Quelle(s) sanction(s) pour un réveillon trop bruyant ?

Les nuisances sonores peuvent faire l’objet soit de sanctions pénales, soit de sanctions administratives.

 

Les bruits ou tapages nocturnes « de nature à troubler la tranquillité des habitants » ont été érigés en contravention. Ils sont passibles, en vertu de l’article 561 du Code pénal, d’une peine d’amende de dix à vingt euros (à multiplier par huit en raison des décimes additionnels) et/ou d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq jours. Si les nuisances sonores ont lieu en journée, elles ne sont pas punissables. La constatation d’un tapage nocturne relève des missions de police judiciaire car il s’agit d’une infraction.

Les nuisances sonores peuvent par ailleurs faire l’objet de sanctions administratives sur la base de règlements de police communaux (par exemple, l’interdiction de tondre sa pelouse en dehors de certaines heures déterminées). Dans ce cas, leur constatation vise au maintien de l’ordre public et relève des missions de police administrative.

Les mêmes faits ne peuvent toutefois se voir appliquer qu’une seule sanction, soit pénale, soit administrative.

2. Devez-vous mettre un couvert de plus pour les services de police à votre table ?

Les services de police peuvent-ils pénétrer dans des domiciles privés afin de constater ces nuisances sonores ? Il convient de répondre à la question en distinguant le caractère administratif ou judiciaire de la visite domiciliaire.

Les visites domiciliaires administratives ne sont autorisées que moyennant l’existence d’une menace grave à l’égard de la vie ou de l’intégrité physique de personnes, pour autant que la personne jouissant des lieux donne son consentement ou en fasse la demande ou que la menace soit imminente.

Qu’en est-il dans le cas des nuisances sonores ? Il nous semble difficile d’y voir une menace grave imminente contre l’intégrité physique ou la vie des personnes, excluant dès lors les visites domiciliaires administratives.

Quant aux visites domiciliaires judiciaires ou « perquisitions », elles nécessitent la délivrance d’un mandat par un juge d’instruction. Certaines exceptions sont néanmoins prévues par la loi dont, notamment, le cas du flagrant délit ou crime.

La constatation de la flagrance doit avoir lieu avant de pénétrer dans les lieux. Ainsi, pas question pour les services de police de pénétrer dans les lieux pour ensuite y constater la situation.

3. Les services de police pourraient-ils, sous prétexte de nuisances sonores, passer la porte de votre domicile sans votre consentement ?

Seuls les flagrants délits ou crimes peuvent justifier une perquisition sans mandat. Or, le tapage nocturne constitue, nous l’avons vu, une simple contravention. Les services de police ne peuvent donc pas pénétrer dans les domiciles privés en cas de tapages nocturnes flagrants.

Qu’en est-il du non-respect de la bulle sociale ? On vise ici un délit consistant en le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en vertu de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2020. Les faits sont punissables d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou d’une amende de vingt-six à cinq cents euros (à multiplier par huit en raison des décimes additionnels). Une sanction administrative peut également être appliquée consistant en une amende administrative de 250 euros avec paiement immédiat.

4. L’exception de flagrant délit pourrait-elle justifier que, le soir du réveillon, les services de police forcent la porte de votre domicile afin de contrôler le respect des bulles sociales ?

Il est primordial de rappeler que, pour constater une situation de flagrance permettant alors de pénétrer dans un domicile privé, de simples présomptions ou indices qu’un crime ou un délit pourrait avoir été commis ou pourrait être commis sont insuffisants. Une dénonciation de voisins, le nombre de voitures stationnées sur le parking, le nombre de commandes chez le traiteur, paraissent dès lors bien légers pour justifier une perquisition sans mandat au domicile des Belges.

Des déclarations chocs, tels des feux d’artifice, pourtant interdits cette année

Le Collège des Procureurs généraux s’est finalement réuni à la demande du Ministre de la justice, afin de clarifier les lignes de conduite en termes de constat des « infractions Covid ». Celui-ci a rappelé que même en cas de situation de flagrance, un accord écrit et préalable du Procureur du Roi est requis avant de pénétrer dans un domicile privé (1). Nous ne reviendrons pas ici en détail sur les autres principes directeurs de la Circulaire. Il nous semble néanmoins fondamental d’insister sur les déclarations chocs de certains dirigeants ces dernières semaines, qui interpellent à deux niveaux.

Tout d’abord, des mesures de contrôle sont annoncées, sans même avoir procédé à la vérification de leur légalité. Il ne peut toutefois être ignoré que les restrictions aux droits fondamentaux (notamment le droit au respect de la vie privée) doivent être prévues par la loi uniquement et n’être justifiées qu’en cas de la protection de la santé (dans le cas de la crise du coronavirus). Légalité, légitimité, nécessité et proportionnalité sont les maîtres mots en termes de restrictions des droits fondamentaux.

Ensuite, certains de nos dirigeants utilisent le prétexte des nuisances sonores pour tenter de légitimer le droit de pénétrer dans les domiciles privés. Une telle attitude est peu respectueuse de l’Etat de droit. Il s’agit ici d’utiliser une procédure administrative (la mission du maintien de l’ordre est, rappelons-le, une mission de police administrative des services de police), à des fins de constatation d’infractions pénales. L’idée est de contourner la procédure judiciaire, pourtant garante du respect des droits fondamentaux, afin d’atteindre l’objectif du contrôle des bulles sociales. Ce procédé doit nous alarmer. Ce n’est en effet pas la première fois qu’un détournement de procédure est envisagé (rappelons-nous la question des visites domiciliaires visant à expulser des étrangers en situation illégale).

En cette période de crise sanitaire sans précédent, il y va de la responsabilité de chacun et chacune de se conformer aux règles mises en place afin d’endiguer la pandémie. Les citoyens savent également que le non-respect de ces règles peut donner lieu à des poursuites pénales ou à une sanction administrative.

Ce contexte d’urgence sanitaire ne peut toutefois tolérer des annonces fracassantes de visites domiciliaires afin de vérifier le respect des règles. De telles annonces sont sans fondement juridique et constituent des incitations à détourner les procédures. Elles risquent de faire perdre confiance en l’Etat de droit et sont autant de sources d’inquiétude pour tous les défenseurs des droits fondamentaux.

Le 25 novembre : de la République Dominicaine à la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes

Stéphanie Wattier

Professeure à la Faculté de droit de l’UNamur

 

Ce mercredi 25 novembre est « célébrée » la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Cette date a été choisie en la mémoire des trois sœurs Patria, Minerva et Maria Teresa Mirabal qui s’engagèrent activement en République Dominicaine contre la dictature de Rafael Trujillo et finirent assassinées sur ordre de ce dernier le 25 novembre 1960. Organisée chaque année depuis 1981 par les personnes actives dans la lutte pour la protection des droits des femmes, le 25 novembre a été proclamé « journée internationale » par l’ONU en 1999.

Malgré l’adoption d’une Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par les Nations Unies en 1979, les violences faites aux femmes demeurent une des violations les plus dévastatrices et les plus tues des droits humains.

Ces violences ne se limitent pas aux coups et blessures physiques. Elles englobent la violence psychologique, les actes sexuels forcés, l’exploitation sexuelle, les mutilations génitales, les mariages forcés. Elles englobent aussi le harcèlement, que ce soit dans la rue, au travail ou dans la sphère privée. Elles concernent également le cyber-harcèlement ou la cyber-violence comme l’a récemment confirmé la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant un mari qui consultait les échanges électroniques privés de son épouse (arrêt Buturugă c. Roumanie du 11 février 2020).

Cette liste non exhaustive illustre que les violences faites aux femmes demeurent un fléau, notamment en raison de la stigmatisation et du sentiment de honte et de culpabilité qu’elles continuent de générer dans le chef des victimes. Ces violences concernent les filles et les femmes de tout âge, de toute nationalité, de toute race, de toute conviction et de toute classe sociale.

Il manque encore aujourd’hui en Belgique une approche structurelle de ces violences et une meilleure formation de tous les acteurs et actrices de terrain qui y sont confrontés.

A cet égard, l’on ne peut qu’espérer que le Gouvernement d’Alexander De Croo mettra en œuvre les objectifs qu’il s’est fixés, à savoir de faire de la lutte contre les violences de genre « une priorité », « dans tous les domaines », « de manière intégrale » et « par une coopération active » (sic.). L’accord de Gouvernement prévoit également de s’interroger sur la potentielle consécration de l’infraction de « féminicide » dans le Code pénal. A ce sujet, il est interpellant de constater qu’il n’existe actuellement aucune plateforme et/ou institution étatiques en charge du phénomène du féminicide. Seule existe la plateforme d’initiative privée, appelée « Mirabal » – dont on aura compris que son nom rend hommage aux trois sœurs assassinées –, qui a été créée par un ensemble d’associations afin de recenser les féminicides ayant lieu chaque année en Belgique.

En cette période de reconfinement, avec l’accroissement déjà constaté des violences conjugales durant le « lockdown » du mois de mars et d’avril, le 25 novembre doit, plus que jamais, être l’occasion pour les autorités politiques de se pencher sur la question de l’élimination des violences à l’égard des femmes et sur les solutions concrètes à y apporter.

Alexander I : le premier Gouvernement fédéral qui fait place à la diversité de genre

Stéphanie Wattier
Professeure à la Faculté de droit de l’Université de Namur

 

Quatre cent nonante cinq jours après les élections de 26 mai 2019, le Gouvernement fédéral – dit « Vivaldi » – emmené par Alexander De Croo a prêté serment dans les mains du Roi ce jeudi matin.

Le casting du nouveau gouvernement mis en place est le suivant : sept ministres de sexe féminin et sept ministres de sexe masculin, l’article 99 de la Constitution imposant un maximum de quinze ministres et le premier ministre étant considéré comme « asexué » linguistiquement. A ce Conseil des ministres nouvellement formé, s’ajoutent cinq Secrétaires d’Etat : trois hommes et deux femmes.

Ce faisant, pour la première fois de l’histoire de la Belgique, le Conseil ministres est composé de manière parfaitement égalitaire entre les hommes et les femmes. Pourtant, cette égalité n’est, en l’état actuel du droit constitutionnel, pas une obligation. En effet, l’article 11bis de la Constitution dispose que « [l]e Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent », ce qui signifie qu’il faut au moins un ministre de sexe masculin et au moins un ministre de sexe féminin.

Cette absence d’exigence d’égalité de genre au sein du pouvoir exécutif est regrettable, d’autant que la présence des femmes dans les fonctions dirigeantes demeure une problématique récurrente, et ce, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Espérons que le Gouvernement Alexander I pourra donner l’impulsion à ce que la Constitution soit modifiée lors de la prochaine législature afin que l’égalité de genre au sein des gouvernements y soit consacrée.

En ce qui concerne le pouvoir législatif, cette exigence existe déjà depuis 2002 au niveau des listes électorales, qui doivent compter autant d’hommes que de femmes en plus de l’exigence de personnes de sexe différent sur les deux premières places de la liste.

Mais le Gouvernement d’Alexander De Croo va encore plus loin que respecter l’égalité entre femmes et hommes. Il va jusqu’à accueillir la diversité des genres en comptant une personne issue de la communauté LGTBQI+. En effet, pour la première fois, le Gouvernement compte une personne trans*. Si Petra De Sutter est aujourd’hui une femme, elle est née homme il y a 57 ans. Membre du parti Groen, elle sera désormais Vice-première ministre et disposera du portefeuille de la fonction publique et des entreprises publiques.

Cette ouverture à la diversité de genre du nouveau Gouvernement sur le plan de sa composition nous paraît essentielle pour aborder les différents objectifs qu’il s’est fixé. En effet, l’accord de gouvernement donne une place importante aux questions de genre, et spécialement à la problématique des violences de genre qu’il hisse au rang de ses priorités. Il annonce qu’une loi-cadre sera adoptée pour endiguer ce phénomène et que des statistiques seront collectées pour mieux comprendre la dimension genre dans les violences. Il prévoit également de s’interroger sur la potentielle consécration de l’infraction de « féminicide ». S’il est vrai que les violences touchent au premier plan les femmes et que le confinement a confirmé que c’est dans la sphère intime qu’elles sont les plus fréquentes, il en va d’une problématique devant être abordée de manière transversale, en ne négligeant pas la communauté LGTBQI+ qui est également la cible de ces violences, ainsi que les enfants qui en sont souvent les victimes collatérales.

Le débat entourant la loi sur l’avortement : la nécessité de préserver les droits des femmes, les convictions et la démocratie. Stéphanie Wattier, Professeure à la faculté de droit de l’Université de Namur

Être constitutionnaliste, d’un côté, et spécialisée dans les questions de droit et genre, de l’autre côté. Voilà une position qui suscite un certain questionnement dans mon chef, au regard des récents événements liés au vote de la proposition de loi modifiant les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, qui dépasse d’ailleurs le seul champ du droit.

La plupart d’entre nous se souvient du « cas de conscience » du Roi Baudouin lorsqu’après le vote de la Chambre des représentants et du Sénat en mars 1990, était venu pour lui le moment sanctionner la loi, c’est-à-dire de marquer son accord en sa qualité de troisième branche du pouvoir législatif. Dans une lettre adressée à son Premier Ministre – Wilfried Martens à l’époque –, Baudouin expliqua qu’il ne souhaitait pas, pour des raisons de conscience, être associé à une telle proposition de loi. Dans sa lettre, le Roi écrivait aussi : « Par contre, je comprends très bien qu’il ne serait pas acceptable que par ma décision, je bloque le fonctionnement de nos institutions démocratiques. C’est pourquoi j’invite le Gouvernement et le Parlement à trouver une solution juridique qui concilie le droit du Roi de ne pas être forcé d’agir contre sa conscience et la nécessité du bon fonctionnement de la démocratie parlementaire » (sic.).

Cet extrait de la lettre est généralement repris comme exemple pour confirmer qu’en droit constitutionnel belge, il n’y a pas de place pour un droit de veto royal. Le Premier ministre y est invité à trouver une solution juridique pour que la loi soit tout de même sanctionnée. Cette solution – dont on se souviendra également – fut celle d’une « entourloupe constitutionnelle » imaginée par le Premier ministre Martens, consistant à placer le Roi dans l’impossibilité de régner, par le biais de l’actuel article 93 de la Constitution – à l’époque 82 – et de laisser le Conseil des ministres sanctionner le texte à sa place.

Cet extrait de la lettre du Roi révèle, à mon sens, deux autres réalités fondamentales.

Premièrement, le point de vue sur l’interruption volontaire de grossesse est éminemment – et intimement – propre à chaque individu. Il dépend de nombreux facteurs qui dépassent largement les champs juridique et politique. 

Deuxièmement, la position d’une seule personne sur l’IVG ne saurait être un motif pour bloquer le fonctionnement des institutions démocratiques.

La dépénalisation partielle de l’interruption volontaire de grossesse intervenue par la loi du 3 avril 1990, puis sa modification par la loi du 15 octobre 2018, constituent d’indéniables avancées en matière de protection des droits des femmes, qui ont été adoptées dans le respect des principes démocratiques. Puisse-t-il en aller de même lors du vote de la proposition de loi actuellement sur la table du Parlement.