Le statut et la déontologie des experts judiciaires, revus à la lumière de la loi créant le registre des experts

L’absence de statut des experts judiciaires et de liste officielle d’experts en Belgique commençait à poser problème au niveau européen, car elle créait une entrave à la libre prestation de services au sein du marché intérieur. Cette situation a amené le législateur belge à instaurer un titre protégé d’expert judiciaire en Belgique (et également de traducteur et interprète).

La loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi « réparatrice » du 19 avril 2017, est entrée en vigueur le 1er décembre 2016. Toutefois son application suppose l’adoption de plusieurs arrêtés royaux qui se font encore attendre.  Une période transitoire de 5 ans est instaurée, durant laquelle les personnes qui pratiquaient déjà l’expertise judiciaire avant l’entrée en vigueur de la loi seront dispensées de respecter les nouvelles conditions.

Désormais, les personnes désireuses de remplir des missions d’expertise judiciaire en matière civile et pénale devront solliciter leur inscription au registre des experts judiciaires.  Elles devront remplir les conditions légales, notamment en matière de compétence technique et juridique.  Cette compétence technique pourra être rapportée par la production d’un diplôme ou la preuve d’une expérience professionnelle pertinents.  L’inscription sera valable 6 ans et susceptible de suspension ou radiation en cas de manquement grave à l’exécution de la mission ou d’atteinte à la dignité de la fonction.

L’adoption de la loi est accompagnée de la publication d’un code de déontologie des experts judiciaires, qui s’impose à tous les experts, quelle que soit leur profession, et se substitue, le cas échéant, à leur déontologie professionnelle. Ce code est assez complet et met en avant le respect de l’indépendance et l’impartialité de l’expert.  Il l’invite également à veiller au respect de la vie privée des personnes impliquées dans l’expertise et lui impose un devoir de discrétion.

Références

Dominique Mougenot, « Le statut et la déontologie des experts judiciaires, revus à la lumière de la loi créant le registre des experts », in Théorie et pratique de l’expertise civile et pénale (G. de Leval dir.), formation CUP, vol. 175, Limal, Anthémis, 2017, pp. 7-50.

Article

https://www.jurisquare.be/fr/book/978-2-8072-0235-1/1-le-statut-et-la-deontologie-des-experts-judiciaires-revus-a-la-lumiere-de-la-loi-creant-le-registr/register/index.htm