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Une copie d’examen ne remplacera jamais le dialogue entre étudiant et professeur [1]

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) bouleverse nos habitudes dans tous les domaines. L’enseignement supérieur n’y fait évidemment pas exception, en particulier pour ce qui concerne le droit, pour l’étudiant, d’obtenir une copie de son examen, ou plus exactement une copie des données personnelles contenues dans son examen.

Jusqu’ici, le droit de copie d’examen était controversé au regard de la législation en matière de publicité administrative, dans le silence des règlements des études et des examens (REE). A partir du 25 mai 2018, ce droit s’imposera directement en vertu de l’article 15 du RGPD. En effet, depuis le récent arrêt Peter Nowak c. Data Protection Commissioner rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 décembre 2017, il ne fait plus aucun doute que les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel (affaire C-434/16). Comme l’article 15 du RGPD prévoit désormais explicitement que la personne concernée est en droit d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel, l’étudiant bénéficiera de ce droit en ce qui concerne les copies d’examens. Une législation pourrait faire exception en matière d’enseignement mais en respectant l’essence dudit droit et par une mesure nécessaire et proportionnée prise pour garantir la protection de l’étudiant, par exemple, au sens de l’article 23 du RGPD. Une telle législation n’est toutefois pas envisagée avant le mois de juin 2018.

Il s’imposait par conséquent de baliser le droit de copie d’examen, à défaut de pouvoir le faire dans le REE en cours d’année académique. Il s’agissait de mettre en œuvre ce droit mais aussi d’en montrer les limites car il comporte certaines obligations y compris dans le chef de l’étudiant.

Dans ces conditions, nous avons décidé, à la Faculté de droit de l’Université de Namur, d’autoriser provisoirement nos étudiants qui le demandent de prendre leur copie d’examen en photo ou photocopie lors des accès aux copies organisés sachant que

- seule la copie personnelle d’un étudiant peut être copiée de la sorte, à l’exclusion de toute autre ;

- une copie d’examen vierge ne peut pas être copiée ;

- il est interdit à l’étudiant de publier cette photo/photocopie sur les réseaux sociaux (et plus généralement sur le net) en raison de la présence de données personnelles à l’enseignant, matérialisées par ses corrections/appréciations protégées au même titre que les questions.

Nous insistons par ailleurs avec force sur l’importance pour l'étudiant de se rendre aux séances organisées pour consulter ses examens et d’en profiter pour dialoguer avec les professeurs et assistants disponibles de manière à comprendre ses erreurs et pouvoir progresser.

C’est que, plus fondamentalement, une copie d'examen ne remplacera jamais ce dialogue. La pédagogie du droit de copie impose de prévoir des modalités dans ce sens.

Marc Nihoul, Doyen de la Faculté de droit de l’UNamur

[1] « Le droit de copie d’examens à l’ère des technologies de l’information » est le titre d’une contribution publiée dans le livre d’hommage offert à Yves Poullet à l’occasion de son éméritat, intitulé Droit, normes et libertés dans le cybermonde (Bruxelles, Larcier, 2018, p. 199-222).

Pour une autorité de protection des données forte et efficace

Une carte blanche d’Elise Degrave. L’autorité de protection des données remplacera bientôt la Commission de la protection de la vie privée. De nombreux éléments doivent être clarifiés pour que cette institution jouisse de prérogatives fortes.

Les enjeux juridiques des rapports entre religion et genre [1]

Le 15 septembre 2017 a été lancé en Communauté française le nouveau Master en Etudes de genre. Réunissant l’ensemble des Universités francophones de Belgique, ce Master interuniversitaire constitue, outre un pas important pour l’enseignement, une opportunité pour les chercheurs de toutes les branches des sciences humaines de se saisir des enjeux liés au genre que recèle notre société contemporaine.

D’un point de vue juridique, l’un des enjeux aujourd’hui est – parmi de nombreux autres car le genre présente la particularité de traverser l’ensemble des branches du droit – celui des rapports entre religion et genre.

Plus précisément, il s’agit, dans une perspective juridique, de s’interroger sur la rencontre des enjeux liés au genre – en tant que notion faisant référence à une construction politique, sociale et culturelle de la différence des sexes – et ceux liés à la protection de la liberté de religion.

S’agissant de la liberté religieuse, l’on remarquera que les textes juridiques de droit positif, qu’ils soient nationaux ou internationaux, l’envisagent généralement sous la forme d’énoncés genderblind (« aveugles au genre »). En effet, tant l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, pour ne citer que ces deux exemples, disposent que « [t]oute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Par contraste, l’on notera que la plupart des droits religieux sont genrés, avec notamment une exclusion des femmes de certaines fonctions cultuelles.

L’un des enjeux juridiques des rapports entre religion et genre consiste donc en la résolution d’une forme de conflits de droits entre, d’une part, la protection de la liberté de religion et, d’autre part, la lutte pour l’égalité et la non-discrimination, principale revendication des analyses de genre.

Dans ce contexte, l’on voit naître une préoccupation par rapport au risque que peut emporter la garantie de la liberté religieuse lorsque la résolution du conflit de droit emporte une atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination (l’on songe par exemple aux exceptions permises à l’endroit des communautés religieuses d’employer des hommes à l’exclusion des femmes dans des fonctions pour des raisons convictionnelles). Aussi, en vue d’éviter que la protection de la liberté de religion n’emporte la violation des droits des femmes, certaines recommandations internationales – comme par exemple l’observation générale n° 22 du Comité des droits de l’Homme relative au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion – précisent que la protection de la liberté de religion ne saurait autoriser un Etat, un groupe ou une personne à violer le droit des femmes.

Il reste que ces recommandations posent question sur le plan de leur caractère juridique contraignant, ce qui a pour conséquence que la lutte pour la protection des droits des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes constitue un enjeu crucial en droit pour lequel, si des avancées peuvent certainement être notées, le chemin reste encore long à parcourir…

Stéphanie Wattier

[1] Le 19 octobre 2017, Stéphanie Wattier est intervenue dans le cadre de la Chaire Tolérance de l’Université catholique de Louvain sur la thématique des enjeux juridiques des rapports entre religion et genre.

Politiques de gestion de la radicalisation en prison : un échec

Deux détenus de la prison de Fresnes fomentaient un projet d’attentat alors que leur libération était prévue pour la mi-octobre. Cet événement illustre l’échec des politiques de gestion de la radicalisation en prison.

Les deux hommes étaient incarcérés à la prison de Fresnes pour des délits de droit commun, à savoir respectivement une tentative de meurtre et un braquage. Ils étaient surveillés par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) depuis quelques mois et l’un deux avait été placé au sein d’une unité de prévention de la radicalisation (UPRA).

Ces unités, au nombre de cinq, avaient pour objectif de regrouper les détenus dits radicalisés afin tant de leur proposer des modes de prise en charge adaptés à leur profil que de les isoler du reste de la population pénitentiaire. Cette manière de procéder avait été vertement critiquée, notamment par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce dernier, qui veille au respect des droits fondamentaux des personnes détenues, avait soulevé le caractère inopportun de la pratique du regroupement dans la lutte contre la radicalisation en prison.

Tout d’abord, le critère utilisé pour placer les détenus au sein de ces unités dédiées consiste en une incrimination pour des faits de terrorisme en lien avec une pratique radicale de l’islam. Ce critère est certes objectif, mais il est réducteur.

D’une part, il ne permet pas d’inclure des détenus qui seraient radicalisés mais qui auraient été écroués pour une infraction de droit commun.

D’autre part, il n’appréhende pas la radicalisation comme un processus et conduit à regrouper des personnes qui n’ont pas le même degré de radicalisation. Est-il bien opportun de rassembler des personnes ayant accompli un acte qualifié d’infraction terroriste par le Code pénal avec d’autres, par exemple, ayant fait partie d’une filière de départ pour la Syrie ? Est-il tout aussi opportun de rassembler des détenus considérés comme des recruteurs ou encore des « imams autoproclamés », exerçant une influence considérable sur leurs pairs avec d’autres ayant certes des antécédents en termes de radicalisation mais n’étant que des suiveurs en quête de sens ?

On le voit, l’écueil d’un risque de prosélytisme n’est pas évité par la mise en œuvre de pareille mesure. Bien au contraire !

Stigmatisation et héroïsation des détenus regroupés

Le regroupement des détenus dits radicalisés provoquerait même sur le groupe un effet d’identification à double sens. D’un côté, il stigmatise les personnes regroupées et rend plus difficile leur retour à un régime de détention ordinaire ; d’un autre côté, il risque de conduire à un phénomène d’héroïsation des détenus regroupés, perçus par les autres personnes détenues comme une forme d’avant-garde, dont le modèle est à suivre.

Ce ne sont cependant pas ces réflexions qui ont conduit le gouvernement français à modifier le fonctionnement du dispositif mais bien l’agression de deux surveillants pénitentiaires dont un blessé très grièvement par un détenu radicalisé à la maison d’arrêt d’Osny. Ainsi, les unités de prévention de la radicalisation furent remplacées fin 2016 par des quartiers d’évaluation de la radicalisation. L’objectif est de remettre l’évaluation des détenus au cœur du dispositif. Cette évaluation, d’une durée de quatre mois, aboutira à une classification des détenus selon leur niveau de dangerosité et déterminera leur affectation à l’un des 27 établissements pénitentiaires au sein desquels sera structuré un dispositif de prise en charge spécifique. Au vu du projet d’attentat fomenté par deux détenus de la prison de Fresnes, l’on peut dire à tout le moins que le dispositif est loin d’être au point…

La dignité comme outil de prévention

Comment aboutir à une politique saine de prise en considération de la radicalisation en prison si les maux qui entourent le milieu carcéral dans son ensemble ne sont pas, eux, résolus ? La surpopulation carcérale, les mauvaises conditions de détention, les atteintes à la liberté religieuse, les lacunes dans la prise en charge sanitaire des détenus, l’absence d’un service minimum, la classification arbitraire des détenus, etc. sont autant de causes d’un développement de la radicalisation en prison et pour lesquelles les actions demeurent, encore à l’heure actuelle, éparses et sans vision d’ensemble sur le long terme. Il est nécessaire de respecter la dignité humaine des détenus lors de l’exécution des peines privatives de liberté. Ensuite seulement une politique pénitentiaire efficace de lutte contre la radicalisation pourra être envisagée. Si tant est qu’elle puisse exister…

François Xavier

Pour en savoir plus :

http://www.alterechos.be/isoler-regrouper-que-faire-des-detenus-condamnes-pour-terrorisme/

http://ojurel.be/2017/04/17/le-radicalisme-en-prison/

 

Le statut et la déontologie des experts judiciaires, revus à la lumière de la loi créant le registre des experts

L’absence de statut des experts judiciaires et de liste officielle d’experts en Belgique commençait à poser problème au niveau européen, car elle créait une entrave à la libre prestation de services au sein du marché intérieur. Cette situation a amené le législateur belge à instaurer un titre protégé d’expert judiciaire en Belgique (et également de traducteur et interprète).

La loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi « réparatrice » du 19 avril 2017, est entrée en vigueur le 1er décembre 2016. Toutefois son application suppose l’adoption de plusieurs arrêtés royaux qui se font encore attendre.  Une période transitoire de 5 ans est instaurée, durant laquelle les personnes qui pratiquaient déjà l’expertise judiciaire avant l’entrée en vigueur de la loi seront dispensées de respecter les nouvelles conditions.

Désormais, les personnes désireuses de remplir des missions d’expertise judiciaire en matière civile et pénale devront solliciter leur inscription au registre des experts judiciaires.  Elles devront remplir les conditions légales, notamment en matière de compétence technique et juridique.  Cette compétence technique pourra être rapportée par la production d’un diplôme ou la preuve d’une expérience professionnelle pertinents.  L’inscription sera valable 6 ans et susceptible de suspension ou radiation en cas de manquement grave à l’exécution de la mission ou d’atteinte à la dignité de la fonction.

L’adoption de la loi est accompagnée de la publication d’un code de déontologie des experts judiciaires, qui s’impose à tous les experts, quelle que soit leur profession, et se substitue, le cas échéant, à leur déontologie professionnelle. Ce code est assez complet et met en avant le respect de l’indépendance et l’impartialité de l’expert.  Il l’invite également à veiller au respect de la vie privée des personnes impliquées dans l’expertise et lui impose un devoir de discrétion.

Références

Dominique Mougenot, « Le statut et la déontologie des experts judiciaires, revus à la lumière de la loi créant le registre des experts », in Théorie et pratique de l’expertise civile et pénale (G. de Leval dir.), formation CUP, vol. 175, Limal, Anthémis, 2017, pp. 7-50.

Article

https://www.jurisquare.be/fr/book/978-2-8072-0235-1/1-le-statut-et-la-deontologie-des-experts-judiciaires-revus-a-la-lumiere-de-la-loi-creant-le-registr/register/index.htm