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Le législateur modernise la protection contre les discriminations sur la base du sexe

Le législateur fédéral a pris l’initiative de renforcer l’arsenal législatif en matière de lutte contre les discriminations. Par une loi du 4 février dernier, publiée le 28 février au Moniteur belge, il a modifié la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. On rappelle que la loi de 2007 avait été adoptée pour mettre en conformité le droit belge avec le droit européen de la non-discrimination. La récente évolution concerne, d’une part, la protection contre les discriminations sur la base de la vie familiale et, d’autre part, les personnes intersexes.

Désormais, sont assimilées à une discrimination sur la base du sexe les discriminations motivées par les critères suivants : l’allaitement, l’adoption, la procréation médicalement assistée, la paternité, la comaternité et les caractéristiques sexuelles. Si la proposition, émanant du CD&V, visait initialement uniquement la paternité, plusieurs amendements proposés par divers groupes politiques ont été retenus et le champ de la loi s’en est trouvé considérablement étendu.

Tout démarre du constat que les hommes ne sont pas assez nombreux à prendre leur congé de paternité et sont victimes de stéréotypes sexistes lorsqu’ils veulent s’investir dans l’éducation des enfants. Bien que les débats parlementaires se soient surtout focalisés sur les discriminations au travail, on rappelle que le champ d’application de la loi du 10 mai 2007 est beaucoup plus vaste et concerne également l’accès aux biens et services, ainsi que la protection sociale. Il n’est donc pas exclu qu’un homme soit discriminé dans ces domaines-là en raison de sa paternité. Par ailleurs, une discrimination basée sur l’allaitement peut tout autant concerner une travailleuse qui souhaite prendre une pause pour nourrir son bébé qu’une cliente à qui on demanderait de sortir d’un restaurant alors qu’elle souhaite allaiter.

Bien qu’il s’agisse d’une matière sensible, on note que la loi a été adoptée à l’unanimité des voix par la Chambre des représentants, tant en commission qu’en séance plénière. Cet unisson s’explique en partie par le rejet, en commission, de certains amendements souhaitant étendre davantage la liste des critères. Ainsi, le cdH avait proposé, par la voix de la députée Catherine Fonck, d’insérer les responsabilités familiales parmi la liste des critères protégés. Ce critère n’a toutefois pas été retenu. Il est vrai qu’il peut être difficile de déterminer la portée de ce critère et l’intensité des obligations d’autrui, notamment en termes d’aménagements raisonnables de la part de l’employeur. Cependant, on rappelle que la Belgique a ratifié la Convention n°156 de l’OIT, laquelle impose à ses signataires de prendre des mesures pour lutter contre les discriminations fondées sur les responsabilités familiales. L’Institut pour l’égalité des femmes et de hommes plaide également pour l’inclusion des responsabilités familiales dans la loi.

Quoiqu’il en soit, la modification législative nous parait bienvenue, à plus d’un titre. Tout d’abord, d’un point de vue symbolique, la loi anti-discrimination affirme (enfin) que les pères ont un rôle à jouer dans la vie familiale et qu’ils peuvent se trouver discriminés. Sous l’angle juridique, si un employeur licencie un père qui souhaite bénéficier de son congé de paternité, celui-ci pourra désormais faire appel à la protection de la loi de 2007 et plus seulement invoquer les règles relatives au licenciement abusif. Il en va de même d’un père qui formulerait une demande d’aménagement raisonnable pour pouvoir déposer ses enfants à la crèche le matin.

Ensuite, l’inclusion des caractéristiques sexuelles dans les critères de discriminations permet d’étendre la protection de la loi aux personnes intersexes. L’intersexualité peut se définir comme le fait de présenter des caractéristiques sexuelles (biologique, anatomiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas à la binarité des sexes. La loi n’utilise toutefois pas ce concept. Si tel était le cas, elle accorderait une reconnaissance complète aux personnes intersexes, mais cette reconnaissance pourrait-elle se limiter à la législation anti-discrimination ? Par ailleurs, il reste à déterminer l’interprétation que les juges donneront aux caractéristiques sexuelles. Celles-ci peuvent être conçues soit de manière extensive et inclure des facteurs tels que la pilosité ou le timbre de voix, qualifiés de « caractères sexuels secondaires », soit, de manière restrictive, se limiter aux organes sexuels reproducteurs, qualifié de « caractères sexuels primaires ».

Enfin, des critères tels que l’adoption, la procréation médicalement assistée et la comaternité permettent de mettre en conformité le droit anti-discrimination avec la réalité contemporaine des familles. Le critère de la procréation médicalement assistée est particulièrement intéressant, dans la mesure où la personne qui y recourt ne peut invoquer le critère de la grossesse, puisqu’elle n’est pas encore enceinte au début de la procédure (et ne le sera peut-être jamais).

Pour conclure, ces modifications constituent indéniablement une avancée du droit belge de la non-discrimination, tant au plan opérationnel que symbolique.

Romain Mertens

 

« C’est une question de moyen », interview de Stéphanie Wattier, professeure de droit constitutionnel à Namur dans le Grand Débat LN24

Le Grand Débat LN24 du 6 novembre était dédié à la thématique des féminicides. Pour évoquer ce sujet, Joan Condijts recevait sur son plateau Barbara De Nayer, chef du service Jeunesse, Famille et Mœurs à la zone de police Bruxelles-Ouest, Stéphanie Wattier, professeure de droit constitutionnel à Namur, Valérie Lootvoet, directrice de l’Université des femmes et Josiane Coruzzi de l'asbl Solidarité Femmes et Refuge pour femmes battues.

https://www.ln24.be/2019-11-06/cest-une-question-de-moyen

Quel sort pour le patrimoine religieux? Une chronique de Stéphanie Wattier dans La Libre du 26 septembre

Composée d’une écrasante majorité de catholiques lors de son indépendance en 1830, la Belgique s’est, en près de deux siècles, largement sécularisée et diversifiée sur le plan convictionnel. De cette réalité, découle un enjeu économique parfois oublié et pourtant conséquent, à savoir celui du sort réservé au patrimoine religieux catholique et, autrement dit, aux lieux de cultes dépeuplés de leurs fidèles mais aussi de plus en plus délaissés de leurs ministres du culte, la profession faisant face à une crise des engagements ayant rarement atteint un tel niveau.

Les enjeux entourant le patrimoine religieux sont de taille dans la mesure où l’on dénombre 3948 paroisses catholiques en Belgique, dont 2051 en Wallonie, 1809 en Flandres et 88 à Bruxelles. Se pose donc la question de savoir comment les entretenir une fois inoccupées et inutilisées. Une solution peut consister en leur réaffectation (par exemple à un autre culte) ; une autre solution peut tenir en leur désacralisation puis leur réaffectation à une autre activité (des logements sociaux, un hôtel, un marché, etc.).

La situation du patrimoine religieux belge est, en outre, complexifiée par deux facteurs principaux.

Premièrement, le caractère fédéral de l’Etat a profondément complexifié la gestion du patrimoine religieux en ce que, si la reconnaissance des cultes demeure une compétence fédérale, la gestion des fabriques d’églises et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes relève, quant à elle, depuis la modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles intervenue en 2001, de la compétence des trois régions du pays. 

Quant au patrimoine culturel – qui impacte nécessairement le patrimoine religieux –, il s’agit d’une compétence des trois communautés. Outre les compétences des entités fédérées en la matière, il faut noter que les communes et les provinces sont compétentes pour certaines réparations et restaurations des bâtiments religieux.

Deuxièmement, les lieux de culte sont impactés selon qu’ils sont ou non listés comme des monuments (compétence qui revient aux communautés depuis les années 1970). En effet, les églises classées comme monuments obtiendront des subsides qui aideront considérablement à leur maintien en bon état par rapport à celles qui n’en bénéficient pas. A cet égard, notons qu’en Wallonie, un quart du patrimoine classé est, en réalité, du patrimoine religieux.

La situation du patrimoine religieux témoigne d’une forme de perte de vitesse de l’Eglise catholique et plus généralement, du religieux. Or, plusieurs études sociologiques ont montré combien le soutien spirituel – qualifié d’ "utilité sociale" dès le stade des travaux du Congrès national de 1830-1831 en charge de la rédaction de la Constitution – des religions pouvait être structurant et importer dans la vie des fidèles.

À l’instar – pour ne prendre que deux exemples –, d’une part, de l’Eglise Saint-Hubert de Watermael-Boitsfort qui a été réaffectée en logements sociaux suite à sa désacralisation et, d’autre part, des entreprises qui offrent désormais à leurs employés des pauses axées sur la spiritualité, le défi actuel des religions consiste, dans une société de plus en plus individualisée, où la performance et la rentabilité sont devenues les maîtres-mots et où les individus sont de plus en plus soucieux de leur bien-être, à trouver une façon de se réinventer pour répondre davantage aux besoins sociétaux.