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S’il le faut, la police sonnera aux portes à Noël ». Telle est la phrase choc de la Ministre de l’Intérieur à la veille des fêtes de fin d’année. Nous ne reviendrons pas ici sur la question de savoir si les services de police ont le droit de s’inviter à la table des Belges la nuit du réveillon de Noël afin de compter le nombre de convives autour de celle-ci. Qu’en est-il, par contre, du prétexte des nuisances sonores évoqué pour surveiller la population ? La problématique soulève trois enjeux fondamentaux : la qualification pénale ou administrative des nuisances sonores et sa conséquence en termes de missions de police, l’exception du flagrant délit et sa portée, ainsi que le risque, non négligeable, de détournement de procédure.

Stéphanie Wattier

Professeure à la Faculté de droit de l’UNamur

Ce mercredi 25 novembre est « célébrée » la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Cette date a été choisie en la mémoire des trois sœurs Patria, Minerva et Maria Teresa Mirabal qui s’engagèrent activement en République Dominicaine contre la dictature de Rafael Trujillo et finirent assassinées sur ordre de ce dernier le 25 novembre 1960. Organisée chaque année depuis 1981 par les personnes actives dans la lutte pour la protection des droits des femmes, le 25 novembre a été proclamé « journée internationale » par l’ONU en 1999.

Malgré l’adoption d’une Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par les Nations Unies en 1979, les violences faites aux femmes demeurent une des violations les plus dévastatrices et les plus tues des droits humains.

Ces violences ne se limitent pas aux coups et blessures physiques. Elles englobent la violence psychologique, les actes sexuels forcés, l’exploitation sexuelle, les mutilations génitales, les mariages forcés. Elles englobent aussi le harcèlement, que ce soit dans la rue, au travail ou dans la sphère privée. Elles concernent également le cyber-harcèlement ou la cyber-violence comme l’a récemment confirmé la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant un mari qui consultait les échanges électroniques privés de son épouse (arrêt Buturugă c. Roumanie du 11 février 2020).

Cette liste non exhaustive illustre que les violences faites aux femmes demeurent un fléau, notamment en raison de la stigmatisation et du sentiment de honte et de culpabilité qu’elles continuent de générer dans le chef des victimes. Ces violences concernent les filles et les femmes de tout âge, de toute nationalité, de toute race, de toute conviction et de toute classe sociale.

Il manque encore aujourd’hui en Belgique une approche structurelle de ces violences et une meilleure formation de tous les acteurs et actrices de terrain qui y sont confrontés.

A cet égard, l’on ne peut qu’espérer que le Gouvernement d’Alexander De Croo mettra en œuvre les objectifs qu’il s’est fixés, à savoir de faire de la lutte contre les violences de genre « une priorité », « dans tous les domaines », « de manière intégrale » et « par une coopération active » (sic.). L’accord de Gouvernement prévoit également de s’interroger sur la potentielle consécration de l’infraction de « féminicide » dans le Code pénal. A ce sujet, il est interpellant de constater qu’il n’existe actuellement aucune plateforme et/ou institution étatiques en charge du phénomène du féminicide. Seule existe la plateforme d’initiative privée, appelée « Mirabal » – dont on aura compris que son nom rend hommage aux trois sœurs assassinées –, qui a été créée par un ensemble d’associations afin de recenser les féminicides ayant lieu chaque année en Belgique.

En cette période de reconfinement, avec l’accroissement déjà constaté des violences conjugales durant le « lockdown » du mois de mars et d’avril, le 25 novembre doit, plus que jamais, être l’occasion pour les autorités politiques de se pencher sur la question de l’élimination des violences à l’égard des femmes et sur les solutions concrètes à y apporter.

Stéphanie Wattier
Professeure à la Faculté de droit de l’Université de Namur

Quatre cent nonante cinq jours après les élections de 26 mai 2019, le Gouvernement fédéral – dit « Vivaldi » – emmené par Alexander De Croo a prêté serment dans les mains du Roi ce jeudi matin.

Le casting du nouveau gouvernement mis en place est le suivant : sept ministres de sexe féminin et sept ministres de sexe masculin, l’article 99 de la Constitution imposant un maximum de quinze ministres et le premier ministre étant considéré comme « asexué » linguistiquement. A ce Conseil des ministres nouvellement formé, s’ajoutent cinq Secrétaires d’Etat : trois hommes et deux femmes.

Ce faisant, pour la première fois de l’histoire de la Belgique, le Conseil ministres est composé de manière parfaitement égalitaire entre les hommes et les femmes. Pourtant, cette égalité n’est, en l’état actuel du droit constitutionnel, pas une obligation. En effet, l’article 11bis de la Constitution dispose que « [l]e Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent », ce qui signifie qu’il faut au moins un ministre de sexe masculin et au moins un ministre de sexe féminin.

Cette absence d’exigence d’égalité de genre au sein du pouvoir exécutif est regrettable, d’autant que la présence des femmes dans les fonctions dirigeantes demeure une problématique récurrente, et ce, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Espérons que le Gouvernement Alexander I pourra donner l’impulsion à ce que la Constitution soit modifiée lors de la prochaine législature afin que l’égalité de genre au sein des gouvernements y soit consacrée.

En ce qui concerne le pouvoir législatif, cette exigence existe déjà depuis 2002 au niveau des listes électorales, qui doivent compter autant d’hommes que de femmes en plus de l’exigence de personnes de sexe différent sur les deux premières places de la liste.

Mais le Gouvernement d’Alexander De Croo va encore plus loin que respecter l’égalité entre femmes et hommes. Il va jusqu’à accueillir la diversité des genres en comptant une personne issue de la communauté LGTBQI+. En effet, pour la première fois, le Gouvernement compte une personne trans*. Si Petra De Sutter est aujourd’hui une femme, elle est née homme il y a 57 ans. Membre du parti Groen, elle sera désormais Vice-première ministre et disposera du portefeuille de la fonction publique et des entreprises publiques.

Cette ouverture à la diversité de genre du nouveau Gouvernement sur le plan de sa composition nous paraît essentielle pour aborder les différents objectifs qu’il s’est fixé. En effet, l’accord de gouvernement donne une place importante aux questions de genre, et spécialement à la problématique des violences de genre qu’il hisse au rang de ses priorités. Il annonce qu’une loi-cadre sera adoptée pour endiguer ce phénomène et que des statistiques seront collectées pour mieux comprendre la dimension genre dans les violences. Il prévoit également de s’interroger sur la potentielle consécration de l’infraction de « féminicide ». S’il est vrai que les violences touchent au premier plan les femmes et que le confinement a confirmé que c’est dans la sphère intime qu’elles sont les plus fréquentes, il en va d’une problématique devant être abordée de manière transversale, en ne négligeant pas la communauté LGTBQI+ qui est également la cible de ces violences, ainsi que les enfants qui en sont souvent les victimes collatérales.