NamurDroit

Le statut et la déontologie des experts judiciaires, revus à la lumière de la loi créant le registre des experts

L’absence de statut des experts judiciaires et de liste officielle d’experts en Belgique commençait à poser problème au niveau européen, car elle créait une entrave à la libre prestation de services au sein du marché intérieur. Cette situation a amené le législateur belge à instaurer un titre protégé d’expert judiciaire en Belgique (et également de traducteur et interprète).

La loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi « réparatrice » du 19 avril 2017, est entrée en vigueur le 1er décembre 2016. Toutefois son application suppose l’adoption de plusieurs arrêtés royaux qui se font encore attendre. Une période transitoire de 5 ans est instaurée, durant laquelle les personnes qui pratiquaient déjà l’expertise judiciaire avant l’entrée en vigueur de la loi seront dispensées de respecter les nouvelles conditions.

Désormais, les personnes désireuses de remplir des missions d’expertise judiciaire en matière civile et pénale devront solliciter leur inscription au registre des experts judiciaires. Elles devront remplir les conditions légales, notamment en matière de compétence technique et juridique. Cette compétence technique pourra être rapportée par la production d’un diplôme ou la preuve d’une expérience professionnelle pertinents. L’inscription sera valable 6 ans et susceptible de suspension ou radiation en cas de manquement grave à l’exécution de la mission ou d’atteinte à la dignité de la fonction.

L’adoption de la loi est accompagnée de la publication d’un code de déontologie des experts judiciaires, qui s’impose à tous les experts, quelle que soit leur profession, et se substitue, le cas échéant, à leur déontologie professionnelle. Ce code est assez complet et met en avant le respect de l’indépendance et l’impartialité de l’expert. Il l’invite également à veiller au respect de la vie privée des personnes impliquées dans l’expertise et lui impose un devoir de discrétion.

Références

Dominique Mougenot, « Le statut et la déontologie des experts judiciaires, revus à la lumière de la loi créant le registre des experts », in Théorie et pratique de l’expertise civile et pénale (G. de Leval dir.), formation CUP, vol. 175, Limal, Anthémis, 2017, pp. 7-50.

Article

https://www.jurisquare.be/fr/book/978-2-8072-0235-1/1-le-statut-et-la-deontologie-des-experts-judiciaires-revus-a-la-lumiere-de-la-loi-creant-le-registr/register/index.htm

A propos

NamurDroit, le blog de la Faculté de Droit de Namur

Ce blog a pour vocation de partager et de commenter l’actualité juridique belge et internationale. Il est alimenté par les chercheurs, actifs au sein du CRIDS (Centre de recherche en Information, Droit et Société) et du Centre Vulnérabilités & Sociétés.

Une communauté de 8500 juristes

Mais au-delà des chercheurs, la Faculté de droit représente une communauté de 8500 juristes, tous formés à Namur. Une communauté vive et engagée qui interpelle la société et partage ses réflexions sur ce blog.

Des articles scientifiques et d’opinion

Vous trouverez sur ce blog

Une synthèse vulgarisée des articles scientifiques publiés par nos chercheurs
Des articles d’opinion proposés par les membres de notre communauté

Partagez vos idées

Envoyez vos articles à stephanie.henry@unamur.be

La Faculté de droit de l'UNamur

Sa recherche

Ancrée dans la société actuelle, la Faculté axe ses priorités de recherche, notamment, autour de ses deux centres de recherche :

Son enseignement

Une formation de bachelier en 3 ans, soit en horaire de jour, soit en horaire décalé
Un Master de spécialisation en droit de l’internet,
Un Master de spécialisation en droits de l’homme (en collaboration avec l’Université Saint Louis et l’Université Catholique de Louvain)
Un Master de spécialisation en études de Genre.
Une série de formations continuées pour les professionnels du droit.

Accès des collaborateurs de l’Office des étrangers à la Banque de données Nationale Générale (BNG)

Cette contribution présente les lignes directrices d'une réforme, intervenue en avril 2016, octroyant à certains collaborateurs de l'Office des étrangers un droit d'interrogation directe de la Banque Nationale de Donnés Générale (BNG). Le système est unique en ce qu'il autorise une institution non policière à consulter ces données à l'occasion des missions qu'elle poursuit. Analysant tour à tour les caractéristiques de la BNG ainsi que de son utilisation, les acteurs amenés à en user et ses finalités, le début du propos s'attache à décrypter l'outil mobilisé. Dans un second temps, l'institution qu'est l'Office des étrangers est étudiée, avant d'aborder les modalités et implications de la nouvelle mesure et d'évoquer quelques postes de réflexion en guise de conclusion.

Références :

Fievet, C. Dans : Revue du Droit des Technologies de l'Information. 63-64, p. 5-22

Article :

http://www.crid.be/pdf/crid5978-/8149.pdf